Question de : Mme Nicole Trisse
Moselle (5^e circonscription) - La République en Marche

Mme Nicole Trisse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique exerçant à la maison d'arrêt de Sarreguemines, concernant le versement de l'indemnité de résidence, plus communément appelée « prime minière ». Cette indemnité de résidence était historiquement versée aux agents de la fonction publique qui exerçaient leur activité dans les communes minières de Moselle. Cette indemnité de résidence constituait un complément du traitement brut perçu par les agents publics, versée selon un taux variable en fonction de la commune dans laquelle l'agent exerçait ses fonctions. Classiquement, cette indemnité était versée au plan national dans les communes où le coût de la vie était élevé, selon un classement en trois zones déterminé par le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962. En 1954, une liste complémentaire de communes du bassin houiller et minier de Moselle et d'Alsace avait été établie. Sur cette liste complémentaire figuraient les communes accueillant au moins 10 ouvriers et employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, soit 142 communes pour la Moselle. Cette liste complémentaire est devenue obsolète en 2008 du fait de la diminution de l'activité minière mais aussi de la circulaire du 14 mai 2001 modifiant les zones d'indemnité de résidence. Suite à un contrôle interne il a été décidé de mettre fin à l'indemnité de résidence pour la commune de Sarreguemines. Les agents publics de la maison d'arrêt ont été les premiers à ne plus bénéficier de cette indemnité de résidence et ce dès le 1er septembre 2010. L'indemnité de résidence a, par la suite, été supprimée progressivement pour les autres fonctions publiques jusqu'en 2013. Suite à de vastes mouvements de protestation des agents publics il a été décidé, via le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014, d'instaurer une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. Or cette indemnité n'a été accordée qu'aux agents publics qui percevaient encore l'indemnité de résidence au 30 juin 2013. Ainsi, les agents publics de la maison d'arrêt de Sarreguemines, l'ayant perdu dès septembre 2010, n'ont pas pu bénéficier de cette compensation. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait enclin à modifier le décret du 5 décembre 2014 afin que les agents publics affectés dans les communes minières de Moselle et ayant perdu l'indemnité de résidence avant le 30 juin 2013, puissent enfin bénéficier eux aussi de cette indemnité compensatrice.