Question de : Mme Nadia Essayan
Cher (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés persistantes d'accès au livre subies par près d'1 700 000 déficients visuels français. Depuis quelques années, la réglementation encadrant l'exception handicap a beaucoup évolué. En particulier la possibilité pour des organismes agréés d'accéder aux fichiers sources des éditeurs, a marqué une avancée remarquable. Les efforts conjoints du ministère de la culture et de la communication ainsi que des éditeurs pour rendre l'édition nativement accessible vont dans le bon sens et devraient permettre de faciliter l'accès à la littérature générale. Cependant, au vu de la complexité croissante des ouvrages, notamment scolaires ou universitaires (version papier ou numérique), leurs éditions ne seront probablement jamais nativement accessibles. En effet, un travail d'adaptation est et restera nécessaire pour les transcrire en braille, en gros caractères ou en version sonore. Alors que, grâce au soutien des pouvoirs publics, la plupart des enfants disposent gratuitement, dès le jour de la rentrée, de tous leurs manuels scolaires, il en est différemment pour les élèves empêchés de lire et particulièrement les enfants aveugles ou très malvoyants. Les versions adaptées ne sont disponibles qu'au bout de plusieurs mois et au prix d'efforts incroyables d'artisans de l'adaptation qui manquent cruellement de moyens et de soutien. Moins de 5 % des ouvrages publiés chaque année en France finissent par être un jour accessibles. Dans le domaine du livre scolaire plus particulièrement, la pénurie relève de l'indigence. Cela constitue une discrimination dans l'accès à l'éducation des jeunes en situation de handicap. Il semble paradoxal que dans le pays des droits de l'Homme qui est aussi celui de Louis Braille, l'usage et l'enseignement du braille de moins en moins répandus nous soient récemment reprochés par le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre s'agissant de la mise en œuvre des recommandations 10 et 11 du rapport « Les structures ayant une activité d'adaptation des œuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap » : recommandation 10 ; confier à la Bibliothèque nationale de France la responsabilité du catalogue collectif de l'édition adaptée dans un souci d'optimisation des ressources publiques et afin de simplifier l'accès à l'offre d'édition adaptée et recommandation 11 ; lancer une étude de faisabilité sur les modalités de création d'une base de référencement unique de l'édition adaptée ou accessible en France afin de faciliter l'accès des bénéficiaires à l'ensemble de l'offre existante et protéger les structures habilitées contre des risques juridiques. Elle lui demande quelles sont ses intentions quant à la nomination d'un chef de projet pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des 26 recommandations du rapport et, d'assurer la coordination interministérielle sur le sujet de l'édition adaptée.