15ème législature

Question N° 5973
de Mme Charlotte Lecocq (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Place des infirmiers et infirmières dans l'or

Question publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1601
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3327

Texte de la question

Mme Charlotte Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. L'article L. 4311-1 du code de la santé publique dispose que « l'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute autorité de santé ». Cette participation des infirmières et infirmiers à la vaccination présente des avantages certains pour un grand nombre de patients, en évitant les visites régulières chez un médecin, et accroît l'efficacité des campagnes de vaccination. Toutefois, le décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières, en créant l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, a mis en place deux restrictions qui neutralisent potentiellement le dispositif et ses effets bénéfiques. Ainsi, la vaccination par les infirmiers ou infirmières a été limitée d'une part à la grippe et d'autre part aux personnes âgées et aux malades chroniques, c'est-à-dire les populations les plus fragiles. Si les infirmiers et infirmières sont compétents pour administrer le vaccin contre la grippe aux plus fragiles, ils ont par voie de conséquence toute compétence à vacciner l'intégralité de la population pour toute autre pathologie, dès lors que la primo-vaccination ait bien été réalisée par un médecin. Elle souhaite donc connaître les évolutions que le Gouvernement envisage pour élargir le périmètre de la vaccination par les infirmières et infirmiers et ainsi accroître l'efficacité des campagnes de vaccination dans le prolongement de l'élargissement de l'obligation vaccinale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Texte de la réponse

Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.