Question n°5976 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 5976

de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Traçabilité et facturation des prothèses dentaires

Question publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1602

Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6183

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité et la facturation des prothèses dentaires. Une récente enquête d'opinion a montré que 92 % des Français se prononcent en faveur du « reste à charge zéro » Mais que près de 3 Français sur 4 (73 %) craignent une baisse de la qualité des équipements des offres « reste à charge zéro ». Les négociations en cours sur une revalorisation des soins en compensation d'un plafonnement de leurs honoraires prothétiques inquiètent les prothésistes dentaires fabricants en France qui craignent une augmentation des importations de prothèses hors UE, à bas coûts de main d'œuvre (environ 30 % actuellement). Ces professionnels soulignent qu'ils ne peuvent plus baisser continuellement leur tarif alors que les défections d'entreprises se multiplient dans leur secteur. Dispositifs médicaux sur mesure, les prothèses dentaires fabriquées hors UE, à bas cout de main-d'œuvre ne peuvent répondre aux protocoles enseignés dans les facultés dentaires du fait que les multiples essayages nécessaires à une réalisation de bonne qualité ne sont pas appliqués à cause du cout des transports qui seraient supérieurs au prix de la prothèse. Si les négociations aboutissent, les Français souhaitent, dans cette même enquête d'opinion, à 96 % (53 % indispensable, 43 % secondaire) que la création du « reste à charge zéro » profite aux fabricants français. Dans cette perspective, il serait logique que la facture de la prothèse dentaire soit payée directement par le patient au laboratoire fabricant. Cette mesure permettrait d'une part d'instaurer la transparence nécessaire à l'information réelle du patient (du fait de nombreuses remises, la facture de la prothèse ne correspond pas au devis conventionnel) et d'autre part d'améliorer les informations du patient en termes de matériovigilance et de traçabilité. Elle pourrait permettre la valorisation de la fabrication française, sans contrevenir au droit européen et international. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure.

Texte de la réponse

Le Président de la République s'est engagé à offrir à l'ensemble des Français un accès à une offre de soins sans reste à charge dans les domaines de l'optique, du dentaire et de la prothèse auditive d'ici à 2022. Dans ce cadre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les partenaires conventionnels ont signé le 21 juin 2018 une nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, entrée en vigueur le 26 août 2018, prévoit plusieurs dispositions visant à préserver la qualité des prothèses dentaires. Afin d'améliorer le niveau de prise en charge des soins dentaires tout en soutenant les revenus des professionnels, la convention met en place des plafonds de facturation progressifs sur une liste d'actes prothétiques ciblés accompagnés d'une revalorisation progressive des soins bucco-dentaires fréquents. Les paniers « 100 % santé » proposeront des produits de qualité, existant aujourd'hui sur le marché, à des tarifs abordables. En vertu de l'article 21 de la convention, les chirurgiens-dentistes s'engagent par ailleurs à exercer leur activité dans des conditions visant à garantir des soins bucco-dentaires de qualité. Cette obligation recouvre l'usage de prothèses dentaires. Enfin, la traçabilité des prothèses dentaires est assurée par les dispositions de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, reprises par l'article 26.4 de la convention dentaire, qui prévoient que les chirurgiens-dentistes sont tenus de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution des actes prothétiques. Ce devis doit comprendre une description précise des matériaux utilisés et le montant des honoraires correspondant au traitement proposé au patient. L'origine des prothèses dentaires est précisée par une fiche de traçabilité qui doit obligatoirement être jointe à la facture ou à la note d'honoraires remise au patient. L'ensemble de ces mesures contribuent ainsi à une qualité et à une transparence renouvelée en matière de soins et de prothèses dentaires, dans l'intérêt du patient, mais également de l'ensemble des professionnels, qu'ils soient chirurgiens-dentistes ou prothésistes dentaires.