15ème législature

Question N° 5976
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Traçabilité et facturation des prothèses dent

Question publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1602

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité et la facturation des prothèses dentaires. Une récente enquête d'opinion a montré que 92 % des Français se prononcent en faveur du « reste à charge zéro » Mais que près de 3 Français sur 4 (73 %) craignent une baisse de la qualité des équipements des offres « reste à charge zéro ». Les négociations en cours sur une revalorisation des soins en compensation d'un plafonnement de leurs honoraires prothétiques inquiètent les prothésistes dentaires fabricants en France qui craignent une augmentation des importations de prothèses hors UE, à bas coûts de main d'œuvre (environ 30 % actuellement). Ces professionnels soulignent qu'ils ne peuvent plus baisser continuellement leur tarif alors que les défections d'entreprises se multiplient dans leur secteur. Dispositifs médicaux sur mesure, les prothèses dentaires fabriquées hors UE, à bas cout de main-d'œuvre ne peuvent répondre aux protocoles enseignés dans les facultés dentaires du fait que les multiples essayages nécessaires à une réalisation de bonne qualité ne sont pas appliqués à cause du cout des transports qui seraient supérieurs au prix de la prothèse. Si les négociations aboutissent, les Français souhaitent, dans cette même enquête d'opinion, à 96 % (53 % indispensable, 43 % secondaire) que la création du « reste à charge zéro » profite aux fabricants français. Dans cette perspective, il serait logique que la facture de la prothèse dentaire soit payée directement par le patient au laboratoire fabricant. Cette mesure permettrait d'une part d'instaurer la transparence nécessaire à l'information réelle du patient (du fait de nombreuses remises, la facture de la prothèse ne correspond pas au devis conventionnel) et d'autre part d'améliorer les informations du patient en termes de matériovigilance et de traçabilité. Elle pourrait permettre la valorisation de la fabrication française, sans contrevenir au droit européen et international. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure.

Texte de la réponse

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