Texte de la question
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les règles de sécurité dans le franchissement de passages à niveau de voies ferrées, en particulier pour les transports collectifs. Sur les 15 459 passages à niveau qui existent en France, certains sont considérés comme étant particulièrement dangereux, et ont été inscrits au programme de sécurisation national, programme défini par l'État et l'instance nationale des passages à niveau en 1997. La liste des passages à niveau inscrits à ce programme est actualisée tous les 3 ans. Si la modernisation de ces points de passage prioritaires à sécuriser progresse, il en reste aujourd'hui encore à adapter. Dans l'attente de leur aménagement, une mesure simple pourrait être mise en œuvre : au Canada, par exemple, les autocars doivent préalablement marquer un stop complet avant un passage à niveau pourvu ou non de barrière. Le conducteur doit procéder à un arrêt complet du véhicule, passer par la position neutre avant d'enclencher la première vitesse, tout en ayant vérifié qu'il n'y a pas de train en approche. Elle lui demande alors ce que le Gouvernement entend entreprendre concernant le code de la route et si l'introduction d'une mesure inspirée par le modèle canadien a été évaluée dans ce contexte.
Texte de la réponse
La sécurité des passages à niveau (PN) est une préoccupation majeure pour la sécurité routière. Sur ce sujet, le ministère de l'intérieur, le ministère des transports, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires et les opérateurs de transport travaillent de concert pour améliorer la sécurité. Afin de synchroniser l'action de l'ensemble de ces acteurs, une instance nationale de coordination des PN a été mise en place. Cette instance a pour mission d'élaborer et proposer aux ministres les mesures d'amélioration de la sécurité des PN qui lui apparaissent nécessaires. De plus, elle élabore une politique de communication externe pour faire connaître et prendre en compte le résultat de ses travaux. Par ailleurs lors du comité ministériel de sécurité ferroviaire du 16 février 2018 auquel participaient les représentants de l'instance nationale des passages à niveau (INPN), la ministre des transports a annoncé la mise en place d'un groupe de travail réunissant les différents acteurs concernés pour examiner toutes les propositions visant à réduire le risque d'accidents de cars aux PN (actions sur la formation initiale ou continue des conducteurs, les conditions de circulation, les évolutions du code de la route, les campagnes d'information à destination des professionnels et de l'ensemble des usagers, etc.). Les premiers échanges de ce groupe ont eu lieu au premier semestre. Une nouvelle réunion s'est tenue le 18 septembre 2018. La mesure que vous proposez a été examinée par le groupe de travail "sécurité des cars dans les traversées PN". À ce stade, il n'est pas apparu souhaitable qu'une mesure de modification du code de la route imposant l'arrêt à certains usagers ou à l'ensemble des usagers au droit d'un passage à niveau soit mise en œuvre. Les principales raisons évoquées concernent d'une part le nombre de PN concernés, la diversité des types de routes que la voie ferrée intercepte, et la crainte d'accidents au moment où certains usagers freineraient à l'approche du PN, en surprenant les usagers suiveurs. Toutefois, les réflexions se poursuivent sur la possibilité d'émettre des recommandations visant à inviter les conducteurs de car à ralentir aux PN. De plus, des mesures de limitation de la vitesse maximale autorisée à l'approche des PN peuvent d'ores et déjà être prises par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation. Pour aider à la reconnaissance des PN pour les cars scolaires notamment, il a été intégré la position de tous les PN dans les bases GPS. Cette action apporte la possibilité d'éviter de franchir des PN dès la conception de l'itinéraire.