Texte de la question
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions à venir dans la réglementation des antennes-relais. Le déploiement des antennes-relais est toujours en cours sur le territoire et les nouvelles implantations suscitent toujours des interrogations de la part des habitants concernés par celles-ci qui se plaignent du manque de concertation et informations en amont. De plus, de nombreuses études, souvent contradictoires viennent renforcer la crainte quant à la dangerosité de ces dispositifs. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Texte de la réponse
La recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) propose un cadre de restrictions de base et de niveaux de référence dans l'objectif de protéger la santé face à l'exposition aux champs électromagnétiques. Ces valeurs ont été établies sur la base des travaux de la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI). En France, les valeurs limites issues de cette recommandation du conseil ont été intégrées dans la réglementation nationale par le décret no 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. La CIPRNI a annoncé, en décembre 2017, la mise en ligne, mi 2018, pour consultation publique, du projet de document relatif à la révision des lignes directrices pour les radiofréquences. Sur la base de ces nouvelles lignes directrices, la Commission européenne consultera le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (SCHEER) puis examinera l'opportunité de réviser la recommandation 1999/519/CE précitée. En France, afin de répondre aux inquiétudes de la population, notamment lors de l'implantation de nouvelles installations radioélectriques, un dispositif national de surveillance et de mesure de l'exposition a été mis en place depuis 2014. Il est géré par l'agence nationale des fréquences (ANFR) qui a pour mission de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Les particuliers peuvent solliciter gratuitement des mesures par l'intermédiaire de ce dispositif. Enfin, concernant l'implantation des antennes-relais, le décret no 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale réunie par le préfet lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à l'accord ou à l'avis de l'ANFR.