15ème législature

Question N° 6004
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > Conclusions du « rapport Spinetta » et lignes

Question publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1612
Réponse publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6982

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conclusions du « rapport Spinetta ». Ce rapport souligne que le « maintien des petites lignes à partir des années 1980 est une particularité française » et précise que « les dépenses nécessaires à la pérennisation de » ces lignes « et même les dépenses liées à leur exploitation actuelle, paraissent difficilement envisageable ». Il propose dans cette perspective la mise en œuvre d'une évaluation qui serait « menée en prenant en considération une éventuelle perspective de fermeture de la ligne en l'absence d'investissement, ainsi que les alternatives routières ». Cette préconisation, éloignée des réalités du terrain fait peser de lourdes menaces sur les transports ferroviaires de proximité pour les habitants des territoires de la France périphérique véritablement assignés à résidence. L'association des régions de France a d'ailleurs fait savoir que les collectivités autorités organisatrices de transports étaient « très préoccupées par » ces conclusions du rapport Spinetta « sur le réseau ferroviaire de proximité ». L'Association des régions de France a ainsi rappelé « l'importance de ces « petites lignes » pour la desserte des territoires. Le transport ferroviaire ne peut se réduire, dans une vision « parisianocentrée », à du transport de masse à l'image des RER franciliens. Il convient effectivement de mettre en évidence le rôle structurant d'irrigation des territoires du transport ferroviaire, en complémentarité avec les autres modes de transport. Dans cette perspective, il ne saurait être question pour l'État de procéder à la fermeture de ces lignes. La loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 a déjà créé un précédent en supprimant les trains de voyageurs en Ardèche, ce qui entrave aujourd'hui fortement la mobilité des ardéchois. Il convient de trouver enfin la juste compensation de cette erreur historique majeure pour ce territoire fortement enclavé et de pas la reproduire pour d'autres territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité des territoires, notamment dans la perspective des prochains contrats de plan État-région afin de garantir l'avenir du transport ferroviaire de proximité.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance des lignes ferroviaires improprement appelées "petites lignes" pour la vitalité des territoires, notamment pour les zones rurales. L'état du réseau des lignes de desserte fine du territoire est en effet préoccupant. Ainsi, les besoins de remise à niveau des ces lignes s'élèvent à près de 5 milliards d'euros pour les 10 prochaines années à l'échelle nationale. Le financement de la régénération de ces lignes est assuré à la fois par l'État et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Le Gouvernement s'est engagé à ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta sur ce sujet, car elles sont une composante essentielle de la vitalité des territoires. L'État demeurera aux côtés des collectivités pour entretenir ce maillage et, en conséquence, les engagements pris dans le cadre des CPER seront tenus et financés à hauteur des 1,5 milliard d'euros prévus. Le Gouvernement a également acté une augmentation considérable des investissements de SNCF Réseau sur le réseau ferroviaire national en les portant pour les 10 prochaines années à 10 M€ par jour, soit à 3,6 milliards d'euros par an, tout en poursuivant son soutien actif aux circulations des TER et des TET en les subventionnant à hauteur de 2,2 milliards d'euros par an. Enfin, comme l'ont annoncé le Président de la République et le Premier ministre, le Gouvernement reprendra à hauteur de 35 milliards d'euros, 20 milliards en 2020 et 15 milliards en 2022, la dette SNCF.
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