Texte de la question
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation actuelle et future des travailleurs détachés dans le domaine du transport routier au sein de l'Union européenne. La législation européenne qui fixe la rémunération d'un chauffeur routier au niveau de celle de chaque pays qu'il traverse ne s'applique qu'à partir d'opérations de transport international excédant 3 jours par mois. Alors que de nombreux pays européens considèrent ce seuil trop élevé, elle souhaiterait savoir quelle position la ministre entend défendre dans le cadre des négociations européennes à ce sujet.
Texte de la réponse
Le secteur des transports, et singulièrement du transport routier, est caractérisé par un recours plus élevé que la moyenne au travail détaché, qui constitue l'un des cadres juridiques permettant l'exercice concret du droit à la mobilité professionnelle des Européens garanti par les Traités. Ce statut donne au travailleur détaché le bénéfice d'un certain nombre de garanties sociales. Elles sont définies par la directive 96/71/EC, laquelle est en cours de révision. L'une de ces garantie est notamment le droit du travailleur détaché à bénéficier d'un salaire au moins égal au salaire minimum de l'Etat hôte où l'activité est exercée (principe dit « à travail égal salaire égal sur le même lieu de travail »). Or, la déclinaison de ce principe au secteur des transports est controversée entre les Etats membres de l'Union européenne. Dans sa proposition de révision de la directive 2006/22/EC concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier, la Commission a introduit une période de « franchise » de trois jours par mois calendaire d'opérations de transport international. Pendant cette période de franchise, certaines garanties sociales normalement incluses dans le statut de travailleur détaché ne seraient pas appliquées, en arguant de la nécessité de réduire la charge administrative pour les entreprises de transport. Parmi ces garanties non appliquées figure notamment le droit à bénéficier du salaire minimum de l'Etat hôte. Les autorités françaises sont convaincues que la facilitation de la libre circulation doit aller de pair avec un progrès social bénéficiant à tous les Européens. C'est pourquoi la France défend la pleine application du statut de travailleur détaché, incluant le versement du salaire minimum de l'Etat hôte, dès le premier jour d'une opération de transport international. Cette position est partagée par 7 Etats membres de l'Union européenne, dont l'Allemagne, réunis autour de France dans le cadre d'une « Alliance du routier ». En outre, les autorités françaises sont particulièrement attentives à la nécessité de préserver une concurrence loyale entre les acteurs du secteur. C'est pourquoi elles ont cherché à renforcer, dans tous les textes européens pertinents, les dispositions propres à faciliter la lutte contre la fraude.