Rubrique > travail
Titre > La non reconnaisance de l'état invalidant du travailleur frontalier
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la non-reconnaissance unilatérale de l'état invalidant du travailleur frontalier. En effet, les États membres ont des critères d'appréciation très différents, ce qui engendre bien souvent des situations intolérables pour les salariés concernés, qui peuvent être reconnus invalides dans certains États membres mais pas dans d'autres. C'est le cas des travailleurs frontaliers de la 8ème circonscription de Moselle dans laquelle M. le député a été élu. Or il s'agit bien là d'une entrave inhérente à des carrières mixtes qui sont pourtant très nombreuses dans la région. Depuis l'introduction de la loi sur le reclassement professionnel au Luxembourg, certaines améliorations ont été réalisées et l'on a assisté à une sorte de « rapprochement » entre les législations françaises et luxembourgeoises mais cela reste encore insuffisant. Aussi, il lui demande si une convention bilatérale franco-luxembourgeoise dans ce domaine est envisageable dans les mois ou années à venir afin de procéder à une réelle harmonisation de l'état invalidant entre ces deux pays.