15ème législature

Question N° 601
de Mme Marine Le Pen (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)
Ministère attributaire > Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > sociétés de sécurité privée

Question publiée au JO le : 15/02/2018
Réponse publiée au JO le : 15/02/2018 page : 1133

Texte de la question

Texte de la réponse

SOCIÉTÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE


M. le président. La parole est à Mme Marine Le Pen, au titre des députés non inscrits.

Mme Marine Le Pen. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. Éric Coquerel. Il y a longtemps qu'on ne vous avait pas vue !

Mme Marine Le Pen. Aux assises de la sécurité, vous avez dit vouloir confier aux sociétés de sécurité privée davantage de missions de service public, évoquant notamment la surveillance de lieux sensibles ou le transfert de détenus. Cette annonce correspond à votre vision d'une société où l'État s'effacerait au profit du privé. Elle accompagne l'opération de communication qui vise à faire croire à certains que vous baisserez le nombre des fonctionnaires alors que vous ne faites que transférer au privé des tâches qui continueront d’être financées par l'impôt et qui seront donc des emplois publics indirects.

Pour la police que vous appelez « du quotidien », vous annoncez 10 000 postes supplémentaires, qui seront intégralement absorbés par le respect des nouvelles règles du temps de travail dans la police et la gendarmerie qu'impose l’Union européenne.

Nous ne voulons pas de cette société dans laquelle, la police d'État étant largement absente du territoire, les citoyens seront invités à s'abonner aux services de sociétés privées d'intervention pour protéger, par exemple, leur domicile, du moins, bien sûr, pour ceux qui en ont les moyens, les autres étant livrés à l'insécurité et à la délinquance. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Le plus inquiétant, toutefois, est votre refus d'étendre les contrôles sur le personnel de sécurité privée en croisant les fichiers des islamistes ou même des terroristes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM, GDR et FI.) C'est d'autant plus inquiétant que vous proposez de les armer plus facilement. Or ces annonces interviennent au moment où la Cour des comptes elle-même soulève les défaillances du CNAPS – Conseil national des activités privées de sécurité – dans le contrôle des personnels de sécurité privée. Pour la Cour, l'action du CNAPS ne permet pas à ce jour « d'opérer une véritable sélection à l'entrée de la profession, ni de l'assainir par des contrôles efficaces ».

Ma question est simple : allez-vous continuer de refuser le contrôle des personnels de sécurité privée, quitte à prendre le risque de déléguer des missions régaliennes à des délinquants condamnés, à des islamistes, voire à des terroristes ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la députée, votre question fait globalement référence aux forces de sécurité dans notre pays. Bien entendu, vous avez évoqué la nouvelle organisation de la police, la PSQ – police de sécurité du quotidien –, qui a été lancée par le ministre de l'intérieur, lequel a rappelé plusieurs objectifs : rapprocher les forces de sécurité du territoire, responsabiliser au plus près du terrain les forces de commandement de la police et de la gendarmerie et mettre en place de nouvelles forces de police et de gendarmerie au nombre de 10 000.

Madame Le Pen, il est vrai que ce que l'on appelle le « temps fort » prend une partie des postes créés ; une partie seulement, mais non la totalité, contrairement à ce que vous avez affirmé. Nous avons donc intégré ce temps fort dans la réorganisation de la police et de la gendarmerie sur le territoire.

M. Sébastien Chenu. Vous ramez !

M. Aurélien Pradié. À quand la réponse ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre . Les relations avec les polices privées sont, quant à elles, tout à fait contractuelles,…

M. Ugo Bernalicis. Il n'y a pas de police privée !

Mme Danièle Obono. Il ne peut pas y en avoir !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …surveillées et contrôlées. Il n'est pas question que les polices privées…

M. Éric Coquerel. C'est quoi, la police privée ? Quel beau lapsus !

Mme Jacqueline Gourault, ministre . …remplacent la police et la gendarmerie dans leur rôle régalien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

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