15ème législature

Question N° 6024
de M. Jacques Marilossian (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > administration

Titre > Défaillances du système d'immatriculation des véhicules de l'ANTS

Question publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1836
Réponse publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3556

Texte de la question

M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les défaillances du système d'immatriculation des véhicules (SIV) de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les demandes des particuliers et des entreprises pour des immatriculations de véhicules connaissent des retards très importants. Il semble que la délivrance de ces demandes est surtout ralentie par le système d'immatriculation des véhicules qui semble rencontrer des défaillances dès lors que les véhicules en question ont été achetés à l'étranger ou ont transité par l'étranger. Par exemple, on peut citer le cas d'une entreprise de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), C.Miesen France, qui livre des ambulances de marque française mais configurées en Allemagne. Ses demandes d'immatriculation faites en décembre 2017 étaient encore bloquées mi-février 2018 sans qu'aucune explication n'ait été donnée à l'entreprise. Ces défaillances du système d'immatriculation des véhicules ralentissent les livraisons d'ambulances de cette entreprise qui risque de voir ses commandes annulées à tout moment. Soucieux de cette situation, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à ces nombreuses demandes d'immatriculation en attente, qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les entreprises.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération », la dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules qui s'opèrent désormais via le site de l'Agence nationale des titres sécurisées (ANTS). Les télé-procédures ont permis de transmettre, à la fin mars 2018, plus de trois millions de demandes de certificats d'immatriculation. C'est autant de situations dans lesquelles l'usager n'a pas eu besoin de se déplacer et d'attendre au guichet de préfecture. Comme pour tout nouveau système d'information, des difficultés techniques sont apparues sur le portail de l'ANTS lors de la généralisation du dispositif. Deux principales difficultés ont affecté, fin 2017, les professionnels et sont aujourd'hui résolues grâce aux mesures correctives apportées immédiatement. La première difficulté technique a concerné l'immatriculation des véhicules importés : la publication d'un arrêté ministériel a permis d'accorder la possibilité de prolonger la durée des immatriculations provisoires, jusqu'à quatre mois, offrant ainsi plus de temps pour procéder à une demande d'immatriculation définitive. Le deuxième dysfonctionnement a concerné le paiement par les professionnels des certificats d'immatriculation. Le professionnel, après validation de son dossier par le centre d'instruction, n'avait pas la visibilité lui permettant le paiement des taxes qui seule conduit à l'impression du titre demandé. Une procédure de contournement a permis de débloquer les dossiers validés. Pour faire face aux retards occasionnés par les difficultés techniques lors de l'instruction des demandes, des mesures provisoires ont été prises pour permettre aux centres d'expertise et de ressources des titres de diminuer rapidement le stock de dossiers en attente, dont le renforcement temporaire et significatif des effectifs des CERT commence à produire ses effets. C'est ainsi que la société C. Miesen France, contactée récemment par l'équipe technique de l'ANTS, a confirmé que toutes ses télé-procédures en instance avaient été traitées par le service instructeur. Une amélioration réelle devrait être désormais constatée, sous l'effet combiné des correctifs techniques, des renforts accordés aux centres d'instruction et de la montée en puissance de la capacité de réponse de l'ANTS. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement sans faille du Gouvernement à améliorer le dispositif actuel, à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et à s'assurer du succès de cette réforme d'ampleur inédite avec le concours de tous les acteurs.