Question de : M. Christophe Euzet
Hérault (7^e circonscription) - La République en Marche

M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de scrutin aux élections des prud'hommes pêcheurs de méditerranée. Le statut des prud'homies de pêche est fixé par le décret modifié en date du 19 novembre 1859. Ce texte à valeur réglementaire fixe notamment les conditions de nomination des prud'hommes pêcheurs ainsi que leurs attributions. Lors des dernières élections prud’homales qui ont eu lieu au mois de décembre 2017, l'application rigoureuse de ce texte a empêché nombre de pêcheurs de pouvoir exprimer leur voix. En effet, l'article 11 de ce décret prévoit que « les patrons pêcheurs sont convoqués à l'effet de procéder, sous la présidence de l'administrateur de l'Inscription maritime ou de son délégué, à l'élection des prud'hommes pêcheurs ». Or la majorité des pêcheurs ont désormais recours à la forme juridique de la société pour exercer leur activité. Ils ont longtemps été invités par les pouvoirs publics à se constituer sous cette forme afin d'échapper à une responsabilité sur leurs biens personnels en cas de difficultés. Les personnes morales n'étant pas prévues par le décret de 1859, les pêcheurs constitués sous cette forme n'ont pas obtenu le droit de vote aux dernières élections prud’homales. Cette situation conduit à affaiblir la diversité d'expression des opinions au sein de ces communautés de pêcheurs ainsi que la représentativité des prud'hommes élus. Pour remédier à cette anomalie, une modification de cohérence du décret de 1859 serait nécessaire afin d'ajuster ce texte aux réalités du monde de la pêche en ouvrant le droit de vote lors des élections prud’homales aux personnes morales. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question ainsi que la faisabilité d'une telle modification.