Texte de la question
M. Vincent Descoeur alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le risque de rupture du financement des formations des artisans au travers des conseils de la formation. En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux URSSAF la collecte de la contribution formation au titre du conseil de la formation à compter de 2018. Or le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 6331-48 du code du travail pour déterminer les nouvelles modalités de recouvrement et de versement par les URSSAF n'est pas paru. Si rien n'est fait pour mettre en place rapidement des avances de trésorerie, les conseils de la formation seront rapidement amenés à rejeter les demandes de formation des artisans, ce qui serait particulièrement pénalisant pour l'économie de ce secteur d'activité comme pour les organismes de formation. Il lui demande dans quel délai le décret d'application susvisé sera publié et s'il permettra d'apporter rapidement aux fonds de formation les crédits nécessaires à leur bon fonctionnement.
Texte de la réponse
La contribution à la formation professionnelle est due par les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale, et éventuellement leurs conjoints collaborateurs ou associés et les micro-entrepreneurs. Elle permet au travailleur indépendant de pouvoir bénéficier d'actions de formation continue. L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l'année 2018. Il s'agit d'une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Pour les artisans, un nouveau calendrier de collecte a donc été mis en place à compter de 2018, aligné sur celui des commerçants et professions libérales : en novembre pour les artisans travailleurs indépendants pour lesquels la contribution à la formation professionnelle est appelée automatiquement sur leur échéancier de paiement de cotisations ; au mois d'octobre pour les chefs d'entreprise artisanale visés au 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d'Etat doit mettre à jour les dispositions réglementaires régissant la collecte de cette contribution qui sont dorénavant définies par la loi et préciser notamment les conditions de reversement par les URSSAF de cette collecte aux fonds d'assurance formation. Les URSSAF sont toutefois d'ores et déjà pleinement habilitées à recouvrer cette contribution auprès des contribuables concernés conformément aux missions qui leurs sont confiées par l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale. En complément de la publication de ce décret qui interviendra à brève échéance et afin de garantir aux fonds de formation les crédits nécessaires à leur bon fonctionnement, l'article 38 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), durant l'année 2018, de faire à titre exceptionnel l'avance aux fonds de formation du montant prévisionnel de la collecte attendu pour l'année en cours. Ainsi, le bon fonctionnement de ces fonds est assuré puisqu'ils disposeront du montant total des cotisations appelées au titre de l'année 2018.