15ème législature

Question N° 6063
de M. Patrice Anato (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > élections et référendums

Titre > Les listes transnationales au Parlement europ

Question publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1808
Réponse publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2790

Texte de la question

M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le rejet, par le Parlement européen, de la mise en place d'une liste transnationales pour les élections européennes de 2019. Dans son rapport d'initiative, adopté à une large majorité le 23 janvier 2018, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen appelait pourtant à l'instauration d'une circonscription commune à tous les États membres, et de ce fait, à la création d'une liste transnationale. Les députés européens, rassemblés en séance plénière, ont cependant voté majoritairement contre la mise en place d'une circonscription commune à tous les États membres (368 contre, 274 pour). Les listes transnationales constituent une opportunité pour la démocratie européenne et pour le développement d'un espace public et politique européen. Les États membres doivent désormais se prononcer. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la méthodologie que souhaite adopter le Gouvernement pour mener à bien la création d'une circonscription commune pour les élections européennes ainsi que l'échéance à laquelle il espère la mise en place effective de celle-ci. Il souhaite également savoir quelle est la position des autres États membres à la suite du rejet, par le Parlement européen, de cette liste transnationale.

Texte de la réponse

La création d'une circonscription européenne dans laquelle des députés seraient élus sur la base de listes transnationales vise à renforcer le caractère européen des élections européennes, en contribuant au développement d'un espace public proprement européen. Le gouvernement regrette que le Parlement européen, dans le rapport sur la composition du Parlement européen qu'il a adopté le 7 février dernier, n'ait pas retenu le principe des listes transnationales pour les prochaines élections en 2019, malgré le soutien de nombreux parlementaires européens. Le gouvernement continuera à promouvoir la création d'une circonscription européenne dans les mois et années à venir. D'ores et déjà, l'idée progresse et le débat ne sera pas refermé. La ministre chargée des Affaires européennes a publié une tribune conjointe en faveur des listes transnationales avec ses homologues italien et espagnol en novembre 2017. Le Premier ministre irlandais a défendu la circonscription européenne devant le Parlement européen en janvier 2018. La création d'une circonscription européenne a également été incluse dans la déclaration du Sommet des pays du Sud de l'UE (Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Portugal) adoptée à Rome le 10 janvier dernier. Lors du Sommet informel du 23 février, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont décidé de poursuivre la réflexion, ainsi que le travail juridique, afin de rendre possible la mise en place d'une circonscription européenne pour les élections européennes de 2024. Cet objectif sera réaffirmé à l'occasion de l'adoption de la décision du Conseil européen sur la composition du Parlement européen, prévue en juin 2018.
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