15ème législature

Question N° 6067
de M. Ian Boucard (Les Républicains - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Concertation des riverains sur l'implantation

Question publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1862
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12240
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. Ian Boucard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de concertation avec les riverains des implantations des énergies éoliennes. Le Gouvernement a engagé un développement massif de l'énergie éolienne, soit par la création de nouveaux parcs, soit par la densification des parcs existants. Les éoliennes sont de plus en plus puissantes et de plus en plus hautes mais la réglementation n'a pas changé, et la distance minimale par rapport aux habitations est toujours fixée à 500 mètres. Dans un rapport paru en mai 2017, l'Académie de médecine affirme que les principales nuisances générées par les éoliennes proviennent du bruit audible mais aussi des infrasons, inaudibles, mais d'autant plus perturbants que les machines sont proches. En matière de bruit, il existe d'ailleurs, en faveur des éoliennes une dérogation au code de santé publique, puisque le bruit généré par les équipements relève du régime des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les dégâts causés à l'environnement par l'implantation des parcs éoliens sont considérables et irrémédiables, qu'il s'agisse de forêts, de milieux humides fragiles, d'espèces animales et végétales, du patrimoine. Bien que M. le ministre ait affirmé que la concertation avec la population est un préalable nécessaire au développement de l'éolien français, le groupe de travail éolien réuni en fin d'année sous la présidence de M. Lecornu n'a accordé aucune place aux associations de défense des riverains des parcs éoliens et de la protection de l'environnement. Les propositions formulées le 18 janvier 2018 vont encore davantage dans le sens de la simplification des procédures afin d'accélérer les implantations nouvelles, au mépris encore une fois des règles du droit commun. Or les citoyens s'insurgent de plus en plus contre les projets qu'on leurs impose sans que leur avis soit sollicité et surtout écouté. Par conséquent, il lui demande quelle suite il entend donner aux recommandations de l'Académie de médecine, pour assurer aux citoyens riverains des éoliennes qu'ils n'auront pas de troubles consécutifs à l'installation de celles-ci, et quelles mesures il compte mettre en place pour que soit mise en œuvre une véritable concertation dans les communes concernées par les implantions d'éoliennes.

Texte de la réponse

Le développement de l'éolien constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte. Ce pourquoi, depuis 2011 et afin de permettre le développement de cette énergie renouvelable, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visant le respect de la santé et de la sécurité des populations riveraines et de l'environnement, incluant le respect des paysages et de la biodiversité. Dans ce cadre, l'implantation des éoliennes est soumise à la réalisation d'une étude d'impact et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, l'impact sur la biodiversité, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l'habitat, etc.). Par exemple, même si l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 m, celle-ci est appréciée pour chaque projet et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire. Certains porteurs de projets s'inscrivent dans cette dynamique et proposent des distances d'éloignement supérieures à ces 500 m minimum. Conscients des nuisances qui peuvent être générées par les éoliennes, les ministères chargés de l'écologie et de la santé se sont intéressés à cette question et ont saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur les effets sur la santé des ondes basse fréquence et infrasons dus aux parcs éoliens. Les investigations qu'elle a menées ont conduit l'Anses à confirmer que : « Les connaissances actuelles en matière d'effets potentiels sur la santé liés à l'exposition aux infrasons et basses fréquences sonores ne justifient ni de modifier les valeurs limites existantes, ni d'étendre le spectre sonore actuellement considéré. » Par ailleurs, l'académie de médecine s'est auto-saisie de la question des possibles risques sanitaires liés aux éoliennes et de l'opportunité de modifier la distance minimale réglementaire d'éloignement de 500 m, pour la porter à 1 000 m. Sur le volet acoustique, le rapport de l'académie publié en 2017 souligne que « en tout état de cause, la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres ». À ce stade, et au vu de ces résultats, les dispositions législatives prévoient que les émergences (différence entre le bruit ambiant avec le fonctionnement des éoliennes et le bruit résiduel sans le fonctionnement des éoliennes) soient limitées à 5 dB (A) le jour et 3 dB (A) la nuit, excepté si le bruit ambiant total reste inférieur à 35 dB (A). Après examen de deux études susvisées et des conclusions de l'enquête publique permettant à chaque citoyen de s'exprimer, le préfet rend sa décision d'autorisation par voie d'arrêté préfectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques, etc.). Dans le cas où ces dispositions ne sont pas respectées, le recours aux sanctions administratives et/ou pénales est possible.