15ème législature

Question N° 6068
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Gestion d'EDF

Question publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1862
Réponse publiée au JO le : 11/02/2020 page : 1090
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion d'EDF. Avec 85 % du capital, l'État Français est l'actionnaire majoritaire d'EDF, le deuxième producteur d'électricité au monde. Il est présent principalement en France mais aussi au Royaume-Uni, en Italie et dans une dizaine d'autres pays. Entreprise prestigieuse mais aujourd'hui dans une situation inquiétante, EDF est plus que jamais dans une situation délicate en raison des bouleversements de la fin probable des tarifs réglementés, la liberté de choix des consommateurs, les concurrents français et étrangers ainsi que la contestation du nucléaire. De plus EDF a déjà été utilisée afin de d'influer sur certains chiffres en vue des élections suivantes (taux de chômage, inflation), ce qui n'a fait que détériorer la situation de l'entreprise. C'est donc dans ce contexte que le ministre de la transition écologique a annoncé vouloir relancer le débat de la stratégie énergétique du Gouvernement et du rôle d'EDF. Il a aussi affirmé sa volonté de mettre la pression sur EDF et éventuellement, de scinder l'entreprise en deux (nucléaire/renouvelables). Action qui a pour but de contrôler totalement la transition énergétique. Le développement d'EDF n'a cessé d'être entravé par les politiques souvent changeantes des gouvernements successifs. Un récent rapport de la fondation iFRAP montrait que la part de l'État au capital de cette entreprise freinait largement les investissements et que le seul moyen de relancer cette prestigieuse entreprise est de réduire la part de l'État dans le capital d'EDF, nommer une majorité d'administrateurs indépendants de l'État français et de définir un objectif réaliste de transition énergétique. Elle lui demande quel est le protocole défini précisément par le Gouvernement en ce sens et quel plan va être mis en œuvre pour soutenir EDF.

Texte de la réponse

Le Gouvernement soutient pleinement EDF : dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), le Gouvernement a demandé à EDF de jouer un rôle central dans la transition énergétique du pays avec d'une part la poursuite de l'exploitation du parc nucléaire existant et d'autre part un développement massif des énergies renouvelables, du stockage et des réseaux intelligents. Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé au Président d'EDF de faire des propositions d'évolution de l'organisation du groupe, qui devront être remises dans les six mois suivant la publication de la PPE. La direction de l'entreprise prépare ces propositions en associant le corps social de l'entreprise. La priorité du Gouvernement est que l'entreprise dispose de capacités d'investissement accrues, pour participer pleinement à la transition énergétique dans ses différentes composantes (nucléaire, réseaux, énergies renouvelables, services énergétiques). Dans sa demande au Président d'EDF, le Gouvernement a été très clair sur l'exigence de maintien d'un groupe intégré. Le Gouvernement est également particulièrement attentif à ce que ces évolutions puissent faire l'objet d'un dialogue avec les partenaires sociaux au sein du Groupe. Le Gouvernement est ainsi pleinement engagé dans une stratégie de long terme pour le groupe EDF, réaffirmant son engagement dans l'entreprise et le rôle clé qu'elle a vocation à jouer pour la transition énergétique à travers sa stratégie industrielle.