Texte de la question
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés auxquelles se heurtent les élèves souhaitant faire des stages à l'étranger et hors du temps scolaire. Ces difficultés tiennent au fait que les proviseurs refusent de signer des conventions de stage, car dans ces périodes, les élèves ne sont plus placés sous leur responsabilité juridique. Or ces stages concourent directement à la découverte du monde professionnel par l'élève, aident à son orientation et suscitent des vocations. Lorsque ce stage se déroule à l'étranger, il participe en outre au resserrement des liens entre le pays hôte et le pays d'origine et demeure un vecteur d'échange particulièrement enrichissant. En résumé, ces stages, que ce soit sur un plan éducatif, mais aussi économique, social ou géopolitique, sont des leviers précieux autant pour le stagiaire dans son parcours de formation, que pour les différentes parties à la convention. Il lui demande dès lors quelles mesures réglementaires concrètes pourraient être adoptées pour permettre la signature de telles conventions entre un établissement scolaire français et une structure d'accueil, hors territoire national et hors période du temps scolaire.
Texte de la réponse
Le ministère de l'éducation nationale encourage l'ouverture sur l'Europe et le monde à tous les échelons du système éducatif, au service de la réussite de tous. Le code de l'éducation invite les lycées à nouer un partenariat scolaire avec des lycées européens et internationaux (article D. 421-2-1). En outre, l'article L. 124-19 dispose que « pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l'étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l'encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l'étranger font l'objet d'un échange préalable entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'organisme d'accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 ». Cette démarche est encadrée par plusieurs textes de références, et plus particulièrement la circulaire no 2016- 091 du 15 juin 2016 relative à la mobilité des élèves de collège et de lycée en Europe et dans le monde. Elle vise à encadrer et à accompagner la mobilité, la valoriser et la sécuriser à travers toutes les étapes de sa mise en œuvre. Toute période de formation professionnelle est encadrée par une convention spécifique. La circulaire no 2003-203 du 17 novembre 2003 relative à la convention-type concerne les périodes de formation en milieu professionnel à l'étranger des élèves en formation professionnelle de niveaux V et IV (niveaux 3 et 4 du cadre européen des certifications). La convention traduite en anglais, allemand, espagnol, italien et polonais est disponible sur le portail Eduscol, rubrique Europe et international http://eduscol.education.fr/cid47422/formation-en-milieu-professionnel-a-l-etranger.html. Les établissements peuvent se tourner vers le générateur de conventions de placements pour les apprentis ou les élèves en formation professionnelle par la voie scolaire : www.european-mobility.eu Par ailleurs, une épreuve facultative de mobilité a été lancée depuis la session 2015 du baccalauréat (arrêté du 27-6-2014). Cette option reconnaît les acquis d'apprentissage dans le diplôme du baccalauréat professionnel. La réussite de l'épreuve peut donner lieu à une attestation délivrée par le recteur d'académie (« EuroMobipro »). Pour les collégiens, le chef d'établissement peut autoriser un ou plusieurs élèves à effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel à l'étranger, après s'être assuré des conditions du suivi pédagogique de l'élève durant sa mobilité. Le temps scolaire étant différent dans chaque pays, les mobilités peuvent s'inscrire dans le cadre scolaire, ou hors temps scolaire. Il appartient au chef d'établissement d'évaluer le bien-fondé et l'encadrement de cette mobilité. Il est en effet garant de la sécurité de l'élève. Des dispositifs de mobilité existent également hors temps scolaire, et les conventions de partenariats sont établies entre les structures qui envoient les jeunes à l'étranger (associations, programmes spécifiques comme Erasmus+ Jeunesse, et plus particulièrement le Service volontaire européen).