DROITS SOCIAUX DES AGENTS DE DROIT LOCAL

M. le président. La parole est à Mme Anne Genetet, pour exposer sa question, n°  608, relative aux droits sociaux des agents de droit social.

Mme Anne Genetet. Ma question porte sur la situation de nos agents de droit local à l'étranger – ADL –, qui sont recrutés par les postes diplomatiques et consulaires et représentent environ un tiers des 4 500 recrutés locaux du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Ces agents contribuent de façon essentielle au bon fonctionnement de nos services publics dans les pays étrangers mais également au rayonnement de la France à l'international, ainsi que l'ont indiqué le Défenseur des droits dans ses conclusions mais aussi, à plusieurs reprises, les représentants du ministère.

Si les ADL effectuent le même travail que nos fonctionnaires, ils n'ont aucun des avantages et droits liés à cette fonction. Alors que leur nombre devrait continuer à augmenter dans les prochaines années, leur situation demeure précaire.

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que les ADL relèvent juridiquement des dispositifs des pays dans lesquels ils sont recrutés. Or cette loi se heurte parfois au droit local qui les assimile à des agents diplomatiques dont le statut est régi par la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, ce qu'ils ne sont pas. Il résulte de cette interprétation des difficultés juridiques les empêchant de faire valoir leurs droits sociaux dans leur pays de résidence.

Par ailleurs, n'étant ni fonctionnaires ni contractuels, nos ADL ne peuvent pas bénéficier, lorsqu'ils rentrent en France, des prestations de l'assurance chômage, notamment de l'allocation temporaire d'attente – ATA – et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi – ARE –, contrairement à nos agents contractuels exerçant leurs fonctions à l'étranger dans le cadre d'un détachement ou d'une expatriation.

Cette situation injuste a été portée à l'attention du ministère et du juge administratif. Récemment, je l'ai encore exposée en détail dans les propositions 77 et 78 du rapport sur la mobilité internationale des Français que j'ai remis au Premier ministre en septembre dernier, sans obtenir jusqu'à présent de réponse.

Quand l'État français prendra-t-il la mesure de ce qu'il doit aux agents de droit local, de plus en plus nombreux à assurer le fonctionnement de nos services publics à l'étranger ? La France va-t-elle continuer à les traiter avec condescendance ? Et jusqu'à quand tolérerons-nous cette gestion du personnel à plusieurs vitesses ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État chargé du numérique. Les situations que vous évoquez sont souvent des situations humaines complexes. Vous avez porté à notre attention plusieurs d'entre elles ces derniers mois, et d'autres m'ont été rapportées par vos collègues députés de l'étranger.

Il faut, dans chaque cas, nous en tenir au droit. Toutefois, je ne voudrais pas que cette réponse, qui pourrait paraître un peu froide et technique, fasse douter de la considération que le Gouvernement a pour son réseau international et pour tous ceux qui, sous contrat local, participent au rayonnement de la France et font qu'elle existe au-delà de ses frontières.

Ces personnes ont été recrutées sous différents statuts. En application de l'article 34-5 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'un de ces statuts est le recrutement de droit local. Ce sont alors les règles du droit local qui s'appliquent. Or les protections qu'assure ce droit diffèrent d'un pays à l'autre, et certains agents signent un contrat local avec la France dans des pays où n'existe aucune protection sociale.

Dans ce cas, la France se comporte comme un recruteur local. Elle permet aux personnes recrutées de s'épanouir dans leur travail et de trouver des conditions d'exercice de leur emploi souvent plus respectueuses que celles existant dans ces pays. Cependant, quand les contrats arrivent à leur terme, ces personnes n'ont pas la même protection que les fonctionnaires et ne bénéficient pas de l'assurance chômage, ainsi que vous l'avez rappelé, ni du droit individuel à la formation s'il n'y en a pas dans ces pays.

En revanche, nous nous engageons en faveur de ceux qui, dans ces pays, ne bénéficient pas même du droit local en raison d'une incompréhension touchant la nature de leur contrat. La France soutiendra et accompagnera ces agents qui se retrouvent en quelque sorte dans un no man's land parce que l'administration du pays concerné ne reconnaît pas leur contrat comme un contrat de droit local. Ils ne sont donc protégés ni par le droit français ni par le droit local : à ce problème, nous apporterons des solutions.

En tout état de cause, nous ne comptons pas revenir sur l'utilisation des contrats en droit local, possibilité offerte à toutes nos représentations et qui joue un rôle important dans leur fonctionnement.

M. le président. La parole est à Mme Anne Genetet.

Mme Anne Genetet. Je vous remercie pour votre réponse. Je ne vous cacherai pas que nos agents de droit local attendent une réponse, car ils ne comprennent pas que leur statut soit aussi désavantageux. Je note par ailleurs la considération que vous leur portez et je vous remercie de l'hommage que vous leur avez rendu.

La situation fiscale, notamment, des ADL est très compliquée, puisque ces agents reçoivent leur salaire localement mais sont imposés comme des non-résidents, ce qui, dans de nombreux pays, ne leur est pas favorable.

Je vous remercie par avance de ce que vous ferez pour aider les ADL. Je reprendrai contact avec vous afin que nous envisagions comment il est possible de les aider, après leur retour en France, à retrouver un emploi mais aussi le respect et la considération qu'ils méritent.