15ème législature

Question N° 6091
de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > entreprises

Titre > Relance de l'actionnariat individuel

Question publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1819
Réponse publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9478
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 19/06/2018
Date de renouvellement: 09/10/2018
Date de renouvellement: 29/01/2019
Date de renouvellement: 28/05/2019
Date de renouvellement: 24/09/2019
Date de renouvellement: 14/01/2020
Date de renouvellement: 26/05/2020
Date de renouvellement: 06/10/2020

Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'investissement des actionnaires individuels dans les entreprises qui est utile à l'économie mais aussi nécessaire pour maintenir les centres de production, de décision et de recherche en France. Les associations d'actionnaires individuels souhaitent que des mesures soient prises pour lever les obstacles au développement de l'actionnariat individuel dans les entreprises cotées, améliorer leur représentativité et le dialogue avec les autorités de contrôle, renforcer leurs droits, faciliter les échanges avec les émetteurs et généraliser le vote par internet. Il lui demande en conséquence quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement pour relancer l'actionnariat individuel et ainsi orienter durablement l'épargne des Français vers les entreprises.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attentif à l'évolution de l'investissement des actionnaires individuels dans les entreprises. L'actionnariat individuel atteint, aujourd'hui, selon une étude de l'institut Kantar TNS, près de 3,5 millions d'actionnaires individuels. En parallèle, le total d'investisseurs en actions (en direct ou par l'intermédiaire de fonds), est passé de 7,6 % en 2016 à 8,8 % de la population en 2018. Le Gouvernement souhaite continuer à voir ce chiffre progresser. L'actionnariat individuel en France fait face à un paradoxe qui veut que les Français épargnent beaucoup (14 % de leur revenu disponible en moyenne contre 11 % pour la moyenne européenne), tout en favorisant les placements « sans risques ». S'agissant des investissements dans le capital d'une entreprise, ils sont concentrés sur les actions non cotées (18,5 % du patrimoine financier), qui correspondent pour l'essentiel à la valorisation des sociétés détenues par leurs dirigeants et/ou leurs salariés. In fine, les actions cotées ne représentent que 5,5 % des placements. Le manque d'appétit des Français pour l'actionnariat est le pendant d'une aversion au risque plus élevée que dans la plupart des autres pays occidentaux, qui s'est renforcée depuis la crise financière de 2008 comme en témoignent de nombreuses études sur le sujet. Ainsi, le Gouvernement souhaite promouvoir et encourager l'actionnariat individuel. Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values et dividendes sont taxés moins fortement avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU), avec un taux unique de 30 % comprenant les contributions sociales. En outre, le périmètre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) n'intègre plus les valeurs mobilières, à la différence de l'ISF. Dans le même esprit, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a rendu possible de distribuer aux salariés un abondement unilatéral, c'est-à-dire sans versement préalable de leur part. Parmi les autres mesures en ce sens, la loi prévoit l'abaissement du forfait social à 10 % sur l'abondement versé dans un dispositif d'actionnariat salarié, mesure applicable dès le 1er janvier 2019. Par ailleurs, en cas de cession par l'Etat de parts ou d'actions d'entreprises à capitaux publics, 10 % des titres devront être cédés aux salariés. La loi a également procédé à une augmentation de la décote autorisée sur les titres de l'entreprise dans le Plan d'épargne entreprise (PEE) de 20 à 30 % à 5 ans et de 30 % à 40 % à 10 ans. Elle a favorisé l'élargissement de l'actionnariat salarié aux entreprises non cotées et aux entreprises soumises à une prise de contrôle financée par emprunt (LBO - Leveraged Buy-Out).