Question n°6094 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 6094

de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > étrangers

Titre > Les mineurs étrangers en France

Question publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1838

Réponse publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4295

Date de changement d'attribution: 20/03/2018

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur nombre de mineurs étrangers en France, et le coût de ces derniers pour les collectivités. 1,5 milliard d'euros, ce sera le coût annuel de l'accueil des mineurs étrangers sur le sol français en août 2018, alors que les estimations faites en septembre étaient de 1 milliard. Cette explosion des chiffres est explicable : ils croissent proportionnellement avec l'arrivée des mineurs étrangers sur le territoire. Dans certaines régions, c'est devenu insupportable : dans les Hautes-Alpes par exemple, « les chiffres avaient déjà été multipliés par 20 entre 2016 et 2017 et le flux continue, crescendo » s'alarme Jean-Marie Bernard, président de ce département. Les aides sociales à l'enfance (ASE) atteignent 50 000 euros par jeune et par an ; à cela s'ajoute une période « d'accueil-évaluation », chiffré à 400 millions d'euros (sur l'ensemble du territoire et par an). Rappelons qu'en 2017, sur les 50 000 étrangers accueillis, 25 000 ont atteint l'ASE. Voilà donc 200 millions d'euros qui auraient pu être économisés. D'autant plus qu'un refus d'accès à l'ASE dans une collectivité n'empêche pas de la redemander dans une autre. Face à toutes ces dépenses logiquement irréalisables, les élus locaux ne peuvent plus supporter ces coûts et ont ainsi demandé à l'État de prendre en charge ces 400 millions d'euros d'accueil-évaluation, ce qui paraît être logique, la politique migratoire qui s'applique actuellement l'étant à l'instigation du Gouvernement. « Les filières d'immigration sont impliquées dans 95 % des cas de mineurs étrangers isolés » constate Pierre Monzani dans le Figaro. Les effets pervers des mécanismes d'aide sont ici évidents. Si bien entendu la sécurité, le bien et la dignité d'un enfant doivent être respectés en France, il convient de soulever les dérives de la politique actuelle et de chercher des solutions efficaces. Face à toutes les problématiques soulevées ici, elle lui demande quel est le plan d'action du Gouvernement sur la question des mineurs étrangers et du financement de l'accueil de ces derniers.

Texte de la réponse

La situation tant matérielle que financière des départements liée à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) fait partie des préoccupations du Gouvernement qu'il s'est engagé à traiter en partenariat avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Concernant le volet financier, conformément à l'engagement du Premier ministre auprès de l'assemblée des départements de France du 21 décembre 2017, un financement exceptionnel de l'Etat est prévu en 2018 au titre de 2017 ainsi qu'un renforcement très important des moyens au profit des départements dans le projet de loi de finances 2018. Ils passent de 20 M€ en 2017 à 132 M€ en 2018, intégrant le financement exceptionnel de l'Etat au profit des conseils départementaux au titre de la prise en charge partielle des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE) liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. La mission d'expertise, confiée par le Premier ministre et le Président de l'ADF, à des membres des corps d'inspection de l'Etat, de l'ADF et des cadres des conseils départementaux, par lettre en date du 30 octobre 2017, vise à identifier des solutions opérationnelles permettant d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri. De même, des propositions doivent être formulées « visant à renforcer le pilotage des procédures d'évaluation et garantir leur fiabilité ». Ses conclusions ont été rendues aux commanditaires et les discussions sont en cours entre le gouvernement et l'ADF pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l'augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France. En effet, le nombre de jeunes se déclarant mineurs et devant être évalués par les conseils départementaux a connu une très forte augmentation en 2017, dépassant probablement les 30 000 (les chiffres ne seront connus que lorsque les conseils départementaux auront envoyé leurs factures du dernier trimestre à l'Agence des services de paiement), dont 14 908 mineurs recensés par la cellule MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le nombre de mineurs pris en charge par l'ASE, après évaluation, est quant à lui passé de 13 020 au 31 décembre 2016 à 20 950 au 31 décembre 2017 selon les données (chiffres provisoires) remontées par les conseils départementaux à la cellule MNA. Par ailleurs, des publications récentes détaillent des pratiques innovantes qui peuvent permettre de mieux prendre en charge les jeunes, qu'il s'agisse de la période pré-évaluation ou de leur séjour à l'ASE : "recommandations de bonnes pratiques professionnelles"de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) (décembre 2017),"accompagner et accueillir les MNA au regard de leurs besoins"par la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) (février 2018),"face à l'urgence, des départements innovent" dans la lettre de l'observatoire national action sociale décentralisée (ODAS) (février 2018).