Question de : Mme Laurianne Rossi
Hauts-de-Seine (11^e circonscription) - La République en Marche

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la bonne application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et des décrets n° 2016-1067 et n° 2016-1066 du 3 août 2016, consacrant notamment le caractère contraignant des directives anticipées à l'égard des équipes médicales. Deux campagnes d'information ont été lancées, la première en décembre 2016 à destination des professionnels de santé, et la seconde au printemps 2017 à destination du grand public. Pourtant, malgré ces initiatives, les études réalisées au premier trimestre 2017 par Hdoc mettent en exergue que moins de 1 % des établissements de santé et de soins auraient réactualisé leur site internet, parmi lesquels 30 des 32 centres hospitaliers universitaires. Cette étude fait également le constat que la grande majorité des établissements de santé affichent encore une information dissuasive et caduque. Alerté sur ce point par la question écrite n° 435 publiée au Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale, le Gouvernement, a dans sa réponse en date du 14 novembre 2017, indiqué qu' « au vu des résultats de l'étude réalisée par Hdoc, la direction générale de l'offre de soins prévoit de ré intervenir auprès des ARS, des conférences d'établissements et des fédérations hospitalières pour que l'ensemble des sites internet des établissements de santé soient désormais à jour, dans les meilleurs délais, au regard des dispositions de la loi du 2 février 2016 ». Ainsi, elle souhaite savoir quelles nouvelles interventions ont été réalisées depuis, et quelles actions prévoit le Gouvernement à destination des établissements de santé afin que les nouvelles dispositions légales introduites par la loi du 2 février 2016 soient appliquées.