15ème législature

Question N° 6120
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > impôts et taxes

Titre > La liste européenne des paradis fiscaux

Question publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1808
Réponse publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2561

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la liste européenne des paradis fiscaux. En décembre 2017, est parue la liste européenne des paradis fiscaux. Certains pays européens ou non-européens ne font pas partie de cette liste noire pour des raisons qui nous sont totalement inconnues. Des pays pourtant connus pour leur fiscalité très accommodante comme Malte, le Luxembourg ou l'Irlande ne font pas partie de cette liste. De plus, le Qatar s'est fait retirer de la liste noire au début du mois de décembre 2017 pour des raisons totalement inconnues ; ce fut le même scenario pour le Maroc ou le Cap-Vert. Pourquoi une telle opacité de la part des groupes chargés de ces travaux ? Une nouvelle surprise fin janvier 2018 : la liste noire des paradis fiscaux a été amputée de 8 pays sur 17 pour constituer une « liste grise ». Ces pays y figuraient car ils n'ont pas pris à temps les engagements exigés. L'institution communautaire avait proposé que l'argent de l'Union ne puisse pas transiter par les pays de cette liste noire mais les ministres des finances avaient refusé de se prononcer fin 2017. Elle lui demande pourquoi le ministre des finances ne s'est-il pas prononcé au sujet de cette mesure et quels sont les arguments avancés pour le retrait. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement va s'assurer que les engagements de ces pays sur leur fiscalité seront respectés.

Texte de la réponse

L'adoption de la liste européenne des États et territoires non coopératifs constitue un progrès réel pour la bonne gouvernance fiscale internationale. Cette liste concerne des États tiers et des territoires situés hors des territoires de l'Union. Pour les États membres, l'acquis communautaire s'applique. Elle s'avère être un levier d'action très utile, puisqu'une soixantaine d'États et territoires ont d'ores et déjà été amenés à prendre des engagements, dont il convient maintenant de s'assurer qu'ils soient pleinement mis en œuvre. Pour cela, le groupe « Code de conduite » du Conseil de l'UE effectuera un suivi rigoureux et exigeant. Si les informations et les éclaircissements qui ont été apportés à l'UE ne sont pas satisfaisants et ne correspondent pas à la réalité, alors les États et territoires qui ont été placés sur la « liste grise » retourneront dans la « liste noire ». Pour que cette liste soit pleinement efficace, la France soutient par ailleurs la mise en place de sanctions.
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