15ème législature

Question N° 6129
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > lieux de privation de liberté

Titre > Mouvement pénitentiaire

Question publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1845
Réponse publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2795

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du mouvement de protestation des agents pénitentiaires contre leurs conditions de travail de janvier et février 2018. Alors que ce mouvement trouve ses racines dans le sentiment d'abandon des surveillants pénitentiaires et d'insécurité eu égard à leurs conditions d'exercice, ces derniers se voient pénalisés par leur administration. En effet, les surveillants pénitentiaires absents de leur poste pendant cette période pour raison médicale, à l'appui d'un avis d'arrêt de travail dument délivré par leur médecin traitant, ne sont pas positionnés en congé de maladie ordinaire, mais en absence injustifiée, car l'administration pénitentiaire estime qu'il s'agit d'arrêts concertés. Cette décision a de très lourdes conséquences pour les agents qui se voient soustraire 1/30ème de leur revenu mensuel par jour d'absence. À la maison centrale de Saint-Martin de Ré, sur la période concernée, 103 agents ont été absents pendant une durée comprise entre 3 et 19 jours. En fonction du grade et de l'ancienneté de ceux-ci, la perte sèche par jour est estimée entre 60 et 70 euros. Compte tenu des conséquences qui peuvent, dans certains cas, s'avérer très problématiques, des mesures ont été proposées à la suite du mouvement, comme l'échelonnement des retenues sur salaires ou la mise en œuvre d'un sursis probatoire correspondant au nombre de jours absents qui serait actionné seulement en cas de nouvelles absences que l'administration considèrerait comme des arrêts concertés. Il lui demande donc quelles réponses elle compte donner à ces propositions afin de ne pas pénaliser les agents pénitentiaires.

Texte de la réponse

De nombreux établissements ont été concernés, à des degrés divers et/ou à différents moments, par le conflit social de janvier 2018 ; la première semaine a été marquée essentiellement par des piquets bloquants ou filtrants et des retards de prises de service, tandis que durant la seconde semaine, la mobilisation a pris des formes plus radicales avec des refus de prise de service de la part des agents et un fort taux d'absentéisme, en particulier sous forme de congés maladie ordinaire (CMO) massifs. Or, les personnels de surveillance pénitentiaire sont soumis à un statut spécial et ne bénéficient pas, dans ce cadre, du droit de grève : le rappel au statut spécial a régulièrement été fait aux agents participant à des cessations concertées de service afin de prévenir de l'application des sanctions et de la retenue de 30èmes, y compris pour les agents en maladie s'étant placés en congés maladie ordinaire, conformément à la jurisprudence de plusieurs tribunaux administratifs qui admet que la concomitance de nombreux arrêts maladie dans un établissement pénitentiaire, à un moment donné et sans cause sanitaire extérieure (ex. une épidémie) peut s'assimiler à une cessation concertée de service. Des aménagements sur les retenues ont été systématiquement mis en œuvre sur les traitements des personnels dès mars 2018, le choix ayant été fait de limiter à 5 trentièmes par mois l'application des trentièmes qui se sont ainsi étalés sur plusieurs mois : - Les agents qui cumulaient jusqu'à 5 jours de service non fait se sont vus retirer les 5 trentièmes en mars ; - les agents qui cumulaient entre 6 et 10 jours de service non fait se sont vus retirer 5 trentièmes en mars et le solde en avril ; - les agents qui cumulaient entre 11 et 15 jours de service non fait se sont vus retirer 5 trentièmes en mars, 5 trentièmes en avril et le solde en mai.