15ème législature

Question N° 6142
de Mme Paula Forteza (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > numérique

Titre > L'utilisation du logiciel libre dans le résea

Question publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1832
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11068
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation du logiciel libre dans le réseau scolaire. Cette question est posée au nom de Madame Marie-Odile Morandi. Dans la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article 16 demande aux administrations qu'elles « encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information ». Dans son rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a reconnu l'intérêt du logiciel libre, décrit comme un « puissant facteur d'efficience et d'influence » mais aussi une façon de répondre à un « enjeu de sécurité et de souveraineté ». Dans la réforme du baccalauréat, le ministre annonce l'introduction d'une nouvelle matière « humanités numériques et scientifiques » qui permettra aux étudiants d'engager une réflexion autour des enjeux de société liés aux nouvelles technologies. En outre, la mise en place du plan numérique pour l'éducation, en partenariat avec les collectivités locales, permettra aux enseignants et aux élèves de profiter de toutes les opportunités offertes par le numérique dans une philosophie de transmission et de partage. Elle lui demande de bien vouloir détailler la position du ministère quant à l'utilisation du logiciel libre dans le contexte de la numérisation du réseau éducatif en cours. Mme la députée souhaite savoir si des dispositions permettant au ministère et à ses partenaires de contribuer au développement du logiciel libre et de leurs communautés sont prévues. La citoyenne Marie-Odile Morandi propose notamment que le ministère puisse soutenir financièrement (ou sous forme de « dons ») le développement du logiciel libre dans le secteur de l'éducation. Elle souhaite savoir si M. le ministre y serait favorable.

Texte de la réponse

Le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse privilégie pour sa politique logicielle une approche globale qui vise à lui permettre de se mettre en situation de choisir entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des critères de performance et d'efficacité sur le long terme. Il s'appuie sur le socle interministériel des logiciels libres (SILL) qui fixe un cadre de référence des logiciels libres à privilégier pour le développement du système d'information de l'État. Il initie ou participe à de nombreuses actions pour aligner son système d'information vers ce socle qui porte sur le poste de travail, la gestion de parc, l'exploitation de serveurs, les bases de données et les environnements de développement et d'une manière générale, pour utiliser les solutions les plus économiques, notamment basées sur des composants ou logiciels libres. Dans le cadre interministériel, le ministère participe aux différents chantiers qui s'appuient sur la création de nouveaux services pour les ministères à base de briques libres comme le projet TCHAP : nouvel outil de communication instantanée sécurisé, qui sera disponible sur tout smartphone et sur ordinateur pour échanger des messages texte, des documents, de la voix, de la vidéo dans des conversations un à un ou en groupe, avec une version dédiée pour les hautes autorités. Dans le cadre du service public du numérique éducatif, l'orientation est fixée dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, à son article 16 : « la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents aux formats ouverts si elle existe ». Pour l'enseignement scolaire, l'incitation au développement et à l'utilisation de ressources numériques s'opère notamment en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts, dans le respect de la responsabilité des enseignants d'utiliser ou non l'offre de ressources pédagogiques émanant des opérateurs publics comme des industriels de la filière. Le ministère favorise la production de ressources numériques libres par ses opérateurs (CNED, Réseau Canopé) et les soumissionnaires des appels à projet e-Education ont été incités à tenir compte des recommandations nationales et internationales en faveur des solutions « open source ». Par ailleurs, à travers le dispositif SIALLE, service d'information et d'analyse des logiciels libres éducatifs, les enseignants disposent d'un service qui permet de proposer, d'évaluer et de télécharger les logiciels libres éducatifs. L'approche du ministère est globalement structurée autour de plusieurs projets complémentaires, pour les systèmes d'information et de communication et le numérique éducatif, tout particulièrement EOLE. EOLE, recommandé dans le cadre du SILL, est un projet collaboratif basé sur la mutualisation des compétences et des moyens pour réaliser des solutions économiques, fiables et performantes à partir de logiciels libres. L'appui se fait par le pôle de compétence des logiciels libres du ministère basé à Dijon. La distribution EOLE est organisée en modules. Un module est un ensemble cohérent (système d'exploitation Linux/Ubuntu, plus logiciels sélectionnés) destiné à répondre à un besoin précis. Elle permet de couvrir les besoins des académies et des établissements scolaires avec notamment les modules suivants : pare-feu, serveur pédagogique, contrôleur de domaine pour le réseau administratif d'un établissement scolaire, concentrateurs de réseau virtuel privé, gestionnaire de la configuration et de la supervision des serveurs. Cette distribution est généralisée dans la plupart des collèges et des lycées. Par ailleurs une étude est en cours afin de permettre un accès ouvert et aisé aux ressources éducatives et pédagogiques libres, qu'elles soient indexées et hébergées sur un service coordonné par l'Education nationale ou ses partenaires (Réseau Canopé, CNED, ONISEP, Universités, industriels, associations, grandes institutions publiques) ou bien sur les sites des différentes institutions et associations internationales, productrices et facilitatrices d'accès aux ressources éducatives libres. Cette stratégie est conforme à la proposition faite par l'UNESCO en juin 2012 sur le développement des ressources éducatives libres (http://acver.fr/unesco-rel). Elle s'appuie sur le travail de collaboration et d'échange existant dans toutes les académies et chez les opérateurs, tout particulièrement Réseau Canopé.
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