Question de : Mme Anne-Laure Cattelot
Nord (12^e circonscription) - La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien, de création, ou de suppression de classe dans les écoles maternelles et primaires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit le droit à tout enfant « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant » d'être inscrit dans une école « en milieu ordinaire ». Ce droit à la scolarisation classique relève en effet d'un principe de base : l'égalité entre tous les écoliers. Toutefois, cette distinction dans la comptabilisation des enfants relevant d'une ULIS dans le projet départemental de carte scolaire n'est pas cohérente. Ils ne sont en effet pas pris en compte et sont ensuite répartis dans les classes dont ils augmentent logiquement les effectifs, malgré la présence de personnel encadrant spécifique. En conséquence, Mme la députée sollicite M. le ministre afin que ces enfants en situation de handicap soit intégrés dans les cartes scolaires au même titre que n'importe quel enfant : cela permettrait ainsi de rétablir des prévisions en adéquation avec la réalité de terrain et donc d'assurer aux enfants et aux enseignants des conditions d'enseignement optimales.