Réponse publiée le 16 octobre 2018

Les parents d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans ayant besoin d'aide pour compenser ses besoins particuliers peuvent bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). A cette allocation « de base » peut s'ajouter un complément qui comporte six catégories différentes en fonction du niveau de dépenses liées au handicap de l'enfant et supportées par le ou les parents, mais aussi en fonction de la réduction ou de la cessation d'activité professionnelle de l'un d'entre eux, ou de l'embauche d'un tiers. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, était initialement réservée aux personnes handicapées âgées de 20 à 60 ans. Par exception, il était prévu dès l'origine la possibilité pour les bénéficiaires de l'AEEH de bénéficier de l'élément 3 de la PCH (prise en charge de l'aménagement du logement, du véhicule ou de surcoûts liés au transport). La loi a étendu à partir de 2008 le périmètre d'éligibilité de la PCH aux enfants en prévoyant la possibilité pour les familles de choisir entre la PCH et le complément de l'AEEH. Ce droit d'option prévoit, en cas de choix de la PCH, le maintien du bénéfice de l'AEEH "de base", le maintien du cumul de l'AEEH avec le 3ème élément de la PCH, ainsi que le bénéfice des droits connexes existant avec l'AEEH (bénéfice de la majoration "personne isolée", majoration des trimestres pour la retraite des parents d'enfant handicapé….). Cette possibilité d'opter pour la PCH permet de bénéficier d'éléments de compensation et de montants attribués au plus près des besoins des familles. Pour autant dans les faits, la portée de ce droit d'option demeure limitée notamment en raison des conditions d'éligibilité puisque la PCH ne peut être attribuée qu'aux enfants dont le droit à l'AEEH de base est ouvert ainsi qu'un complément. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet 2015 relatif à l'évaluation de l'AEEH souligne que la PCH n'apparait finalement attractive qu'aux seules familles dont les dépenses sont d'une importance telle qu'elles ne peuvent être entièrement couvertes par des compléments d'AEEH. Dans une de ces propositions visant à faciliter l'accès de la PCH aux familles, le rapport recommande ainsi d'alléger les conditions d'accès de la PCH en supprimant l'exigence d'une éligibilité à un complément d'AEEH dans le droit d'option. Plus récemment, le rapport « Plus simple la vie, 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap » a été remis le 28 mai 2018 au Gouvernement par M. Adrien TAQUET, député et M. Jean-François SERRES, membre du Conseil économique, social et environnemental. Ce rapport souligne de nouveau la complexité du droit d'option entre l'AEEH et la PCH puisque conditionné à un complément de l'AEEH, et l'intérêt d'une suppression du critère d'éligibilité à ce complément. Il recommande ainsi de mener un grand chantier de refondation de la compensation « Enfant », en co-construction avec les personnes en situation de handicap et leurs représentants, et en concertation avec les conseils départementaux, afin de clarifier le dispositif notamment par une PCH aux critères d'éligibilité mieux adaptés aux besoins des enfants. Le Gouvernement souhaite avancer rapidement sur la simplification de l'accès aux droits des personnes, sur la base des propositions de ce rapport. Un chantier associant les associations et parties prenantes sera ainsi engagé prochainement pour simplifier le dispositif de compensation et améliorer les réponses apportées aux familles et leurs enfants.