15ème législature

Question N° 6163
de M. Boris Vallaud (Nouvelle Gauche - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Remboursement de soins

Question publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1856
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 03/07/2018
Date de renouvellement: 04/12/2018
Date de renouvellement: 02/04/2019
Date de renouvellement: 23/06/2020
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non remboursement de certains frais liés à la prise en charge des enfants handicapés. La prise en charge des enfants en situation de handicap nécessite un suivi médical et régulier par différents professionnels de santé. Or les frais liés au remboursement des consultations divergent en fonction de la qualité des spécialistes, comme les séances d'ergothérapie, de psychomotricité ainsi que des suivis par un psychologue, destinés aux enfants souffrant de troubles « dys ». Les frais non remboursés par l'assurance maladie pourront être pris en charge en partie par le biais d'un complément à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé, sous réserve que l'enfant soit éligible à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Il en ressort que si l'enfant n'est pas éligible à cette prestation, seuls les parents qui pourront assumer financièrement ces frais en feront bénéficier leur enfant. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à une évolution réglementaire pour permettre une prise en charge par l'assurance maladie afin de garantir une égalité dans l'accès aux soins et d'éviter les discriminations liées aux revenus des familles.

Texte de la réponse