15ème législature

Question N° 6170
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > politique sociale

Titre > Économies potentielles à opérer dans la gesti

Question publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1823
Réponse publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4775
Date de changement d'attribution: 13/03/2018

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les économies potentielles à opérer dans la gestion de la protection sociale. Emmanuel Macron avait, durant sa campagne, déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d'aides sociales ; il s'est ainsi déclaré favorable à un régime universel des retraites pour simplifier le système et ainsi réaliser des économies sur les frais de gestion de la protection sociale. Selon une récente étude de la fondation iFRAP, il est possible d'envisager d'ici la fin du quinquennat près de 5 milliards d'euros d'économies annuelles sur la seule gestion du système social. Il existe de nombreuses pistes d'économies potentielles, par exemple, l'absentéisme dans les Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) s'élève en moyenne à 36,8 jours par agent. La France est aujourd'hui la championne d'Europe des dépenses de protection sociale avec un total de 746 milliards d'euros dont près de 30 milliards uniquement destinés à son fonctionnement. Les coûts de gestion sont eux évalués à 42 milliards d'euros. Mais le chantier de la maîtrise des frais de gestion est indissociable d'une réforme en profondeur du système de protection sociale. Elle lui demande quel est le plan précis du Gouvernement pour réaliser des économies sur les frais de gestion de la protection sociale.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a pour objectif de simplifier et de rendre plus lisible notre système de protection sociale par des réformes structurelles, qui permettront également d'accélérer les économies sur les dépenses de gestion de la sphère sociale. Une première étape de simplification de l'architecture de notre système de protection sociale a été amorcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avec l'intégration des missions du régime social des indépendants (RSI) et des mutuelles étudiantes au sein des différentes caisses du régime général. D'autres reprises d'activités, par les caisses du régime général, doivent également permettre d'unifier les activités de gestion afin de dégager des économies d'échelle. C'est notamment le cas du transfert au 1er janvier 2018 de l'ensemble du recouvrement des cotisations maladie des professions libérales aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale (URSSAF). Ce transfert représentera une simplification majeure pour cette activité de recouvrement, qui était auparavant partagée à la fois par des organismes conventionnés, des caisses de retraite et les URSSAF. En outre, les conventions d'objectifs et de gestion (COG), qui seront signées entre l'Etat et les caisses de sécurité sociale du régime général, pour la fin du premier semestre 2018,  prévoient le maintien d'un niveau d'investissement élevé dans la modernisation des systèmes d'informations afin de réaliser des gains d'efficience. Le virage numérique doit à la fois permettre de faciliter le travail des caisses grâce aux échanges de données avec les administrations et d'améliorer le service rendu aux bénéficiaires. A titre d'exemple, la première COG à être finalisée, celle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), prévoit une réduction des effectifs de 2,5% par an sur la période 2018-2022 et une diminution de 5% par an de ces dépenses courantes de fonctionnement, hors dépenses informatiques. En ce qui concerne plus spécifiquement le système des retraites, le Gouvernement a confié à M. Jean-Paul Delevoye, la mission de préparer une réforme systémique des retraites qui devrait permettre, à terme, de réduire les coûts de gestion des différentes caisses. Enfin, s'agissant du versement social unique, des travaux de réflexion sont en cours dans le cadre du comité action publique 2022. Ils auront également pour finalité de simplifier les démarches des usagers et ainsi de rationaliser les activités de gestion afférentes.
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