15ème législature

Question N° 619
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > ruralité

Titre > Réforme des zones de revitalisation rurale

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4095
Réponse publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5740
Date de changement d'attribution: 15/08/2017
Date de signalement: 31/10/2017

Texte de la question

Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Actée par le précédent gouvernement dans la loi de finances rectificative pour 2015, la modification du périmètre des ZRR entraîne l'exclusion d'un certain nombre de communes du dispositif. Au service de la ruralité depuis 1995, le classement ZRR permet aux territoires isolés d'attirer des entreprises et des organismes d'intérêt général grâce à des avantages fiscaux non négligeables : exonérations d'impôt sur les bénéfices, de charges sociales, éventuellement de cotisation et taxe foncière selon la décision du maire de la commune concernée. Les incitations sont nombreuses et permettent de donner un second souffle à des territoires en souffrance économique. Dans le seul département des Alpes-Maritimes, ce sont 20 communes qui sortent dès à présent du zonage et qui seront privées, d'ici trois ans, des effets du dispositif. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les communes désormais exclues du périmètre des ZRR au terme de ladite période transitoire.

Texte de la réponse

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi, les entreprises créées ou reprises en ZRR peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Conformément aux conclusions des deux comités interministériels aux ruralités tenus en 2015, et sur la base du rapport d'information présenté par MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier au titre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 8 octobre 2014, qui soulignait l'obsolescence des critères de classement en ZRR qui ne reflétaient plus la fragilité des zones rurales, l'article 45 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 réforme les ZRR avec pour objectif, outre de prolonger ce régime jusqu'en 2020, de rendre le classement plus juste et plus efficace. Dans ce cadre ont été mis en place de nouveaux critères de classement simples et lisibles, liés uniquement à la densité et aux ressources des habitants. À périmètre intercommunal constant, ces nouveaux critères ont conduit à classer en ZRR, à compter du 1er juillet 2017, plus du tiers des communes françaises. Les communes rurales tirent donc largement parti des dispositifs liés au ZRR, les critères retenus permettant de concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté. Les communes de montagne qui sont sorties du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2020 conformément à l'article 7 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Par ailleurs, une mesure adoptée à l'unanimité lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 à l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement, prévoit que les communes non concernées par l'article 7 de la loi précitée puissent elles aussi bénéficier d'une période de transition. Ainsi, l'article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 prévoit que les communes sortant de la liste du classement en ZRR au 1er juillet 2017, autres que celles couvertes par l'article 7 de la loi no 2016-188 du 28 décembre 2016, continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019. Enfin, cette même mesure propose la remise d'un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2018, sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées, et cela par la voie d'expérimentations et de politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. La réflexion menée permettra d'accompagner ces territoires dans l'organisation de cette sortie du classement en ZRR.