Question n°620 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 620

de M. Maurice Leroy (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants - Loir-et-Cher )

Question écrite

Ministère interrogé > Cohésion des territoires

Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > ruralité

Titre > Zones de revitalisation rurale (ZRR)

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4062

Réponse publiée au JO le : 09/01/2018 page : 165

Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le redécoupage des zones de revitalisation rurale (ZRR) suite à l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, applicable au 1er juillet 2017. Cet arrêté fait suite à un amendement voté dans la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui prévoit un nouveau zonage fondé au niveau du périmètre intercommunal, et non plus à l'échelle communale, ainsi que deux critères sélectifs, la densité de population et le revenu par habitant. Un grand nombre de communes sont donc extraites des ZRR, comme dans le département du Loir-et-Cher. Si les communes extraites du zonage bénéficieront des effets des ZRR durant une période transitoire de trois ans, ce sursis n'aidera pas les élus de ces communes à conserver les acteurs et opérateurs économiques sur leur territoire. Pourtant, créées en 1995, les ZRR sont un élément fondamental pour le maillage territorial dans les départements à travers un certain nombre d'avantages fiscaux via des exonérations d'impôts nationaux et locaux qui ont jusqu'alors fait l'unanimité. Avant sa nomination au Gouvernement, une des dernières propositions de loi (n° 478, 2016-2017, du 27 mars 2017) déposées sur le bureau du Sénat par le ministre de la cohésion des territoires visait à revenir au mécanisme antérieur des ZRR devant l' « injustice » de la nouvelle législation pour les communes très rurales ou isolées qui ont besoin des ZRR pour lutter contre la désertification. Il voudrait donc savoir s'il est favorable à la réintroduction des mesures initiales des ZRR lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour accompagner ces communes dans le temps afin d'encourager l'activité économique, les populations qui y vivent et les élus qui les administrent.

Texte de la réponse

La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s'est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). À l'issue de la réforme, 14 901 communes bénéficient des effets du dispositif des ZRR. Pour les 3 063 communes sortantes du dispositif et ne bénéficiant pas du maintien des effets du classement au titre des communes de montagne, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, l'article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 qui vise à faire bénéficier ces 3 063 communes du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne. Le Gouvernement a soutenu cette proposition qui s'appuyait sur une expertise conduite à sa demande, qui avait conclu qu'une telle mesure serait la plus simple et la plus juste, plutôt que d'introduire de nouveaux seuils afin de discriminer certaines communes par rapport à d'autres parmi ces 3 063 communes. Lors des débats au Sénat, un amendement que le Gouvernement a soutenu, a permis d'harmoniser les dates des périodes transitoires mises en place entre les communes de montagne et les autres communes. Ainsi, les 3 063 communes qui ne sont plus classées bénéficieraient des effets du classement jusqu'au 31 décembre 2020. Le Gouvernement souhaite que ces dispositions soient confirmées lors des deuxièmes lectures du projet de loi de finances (PLF) 2018.