15ème législature

Question N° 6242
de Mme Annaïg Le Meur (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > assurances

Titre > Obligation faite aux assureurs de fournir une

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2013
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12090
Date de signalement: 11/09/2018

Texte de la question

Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'absence d'obligation incombant à un assureur de fournir annuellement une copie du contrat d'assurance au souscripteur. En l'état actuel du droit, un assureur est tenu uniquement par une obligation d'information précontractuelle. Avant la signature du contrat, l'assureur doit communiquer au souscripteur des éléments d'information sur le contrat et les tarifs en vigueur même si ce dernier n'en fait pas la demande. Cette obligation n'existe plus dès lors que le contrat est signé entre les deux parties. Cette absence d'obligation peut conduire à un déséquilibre entre assureur et assuré. Ceci est particulièrement prégnant lorsqu'avec l'âge, le signataire ne jouit plus de ses facultés de discernement. Ainsi, une personne âgée en situation de dépendance qui a souscrit un contrat d'assurance et en a perdu l'exemplaire est parfois dans l'impossibilité d'informer ses proches de l'existence même du contrat. Ces mêmes proches ne disposent alors d'aucuns moyens de connaître l'existence du dit contrat. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage la modification de la législation en vigueur afin de créer une obligation de délivrance annuelle d'une copie de contrat d'assurance au souscripteur. Une autre solution serait d'élargir sur une base annuelle le champ de l'article 12 annexe à l'article A.121-1 du code des assurances qui impose la délivrance d'un relevé d'information au souscripteur d'un contrat d'assurances automobile lorsque ce dernier en fait la demande.

Texte de la réponse

Avec 42 millions de véhicules assurés, 40 millions d'habitations assurées et 37 millions de bénéficiaires d'une assurance vie (chiffres 2017 de la fédération française de l'assurance), la création d'une obligation de délivrance annuelle d'une copie du contrat d'assurance au souscripteur entrainerait des frais très importants qui augmenteraient en définitive le coût de l'assurance. Pour les assurances non-vie, comme notamment l'assurance automobile ou l'assurance multirisques habitation des particuliers, tout assuré reçoit chaque année un avis d'échéance pour le contrat d'assurance (ou les contrats d'assurance) qu'il a souscrit. En effet, en application de l'article R. 113-4 du code des assurances, « à chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré ou la personne chargée du paiement des primes, de la date d'échéance et du montant de la somme dont il est redevable ». En matière d'assurance vie, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, conformément aux dispositions de l'article L. 132-22 du code des assurances, communiquer chaque année au contractant le montant de la valeur de rachat ou de transfert du contrat, le cas échéant, le montant de la valeur de réduction, le montant des capitaux garantis et la cotisation du contrat. S'il s'agit d'un contrat en euros, l'assureur doit également communiquer le taux de rendement garanti, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers, ainsi que le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie. Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l'information annuelle porte notamment sur la valeur de ces unités de compte et leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat mais aussi sur les modifications significatives affectant chaque unité de compte.