Il peut être rappelé que, conformément à l'article L. 312-57 du code de la consommation, un crédit renouvelable est une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti. Cette offre peut être assortie d'une carte de crédit. Les dispositions de la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde) et celles de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) ont encadré plus précisément le recours au crédit renouvelable. Ces évolutions se sont notamment matérialisées par : - un renforcement de l'obligation faite aux établissements de crédit de proposer aux consommateurs une offre alternative de crédit amortissable dès lors que le montant du prêt est supérieur à 1000€ ; - un encadrement plus strict des cartes articulant programme de fidélité et crédit renouvelable ; - une désactivation plus rapide des crédits renouvelables non utilisés ; - un remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance ; - une réforme des taux de l'usure applicables aux crédits à la consommation. Dans ce contexte, les enquêtes de la Banque de France indiquent que la part du crédit renouvelable a diminué continument au sein de l'encours des crédits à la consommation depuis 2010, ce qui tend à montrer l'effet de ces évolutions règlementaires, notamment la volonté de recentrer le crédit renouvelable sur sa vocation concernant les petits montants et les courtes durées. Parallèlement, on constate une évolution de la structure du surendettement avec une diminution marquée des dettes à la consommation et du crédit renouvelable. L'enquête typologique sur le surendettement des ménages réalisée par la Banque de France pour l'année 2017 fait apparaître la poursuite de la diminution du nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement des particuliers, qui s'établit à 181 123 dossiers en 2017 contre 230 964 en 2014. En dépit de la reprise du crédit immobilier et du crédit à la consommation depuis 2015, la Banque de France indique une baisse de 32,1 % de l'encours des crédits à la consommation dans les situations de surendettement entre 2012 et 2017. La baisse est particulièrement marquée pour les crédits renouvelables, leur encours reculant de 42,4 % en cinq ans, le nombre de situations concernées étant de 23,7 % et la dette moyenne de 24,5 % à 11 922 euros. S'agissant de la mise en œuvre des obligations relatives aux crédits à la consommation et plus particulièrement au crédit renouvelable, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) notamment, en contrôle la bonne mise en application. En effet, dans le cadre des contrôles qu'elle diligente, elle s'assure du respect par les professionnels des dispositions protectrices des consommateurs. A cet égard, l'enquête menée par la DGCCRF en 2017 sur le crédit à la consommation a mis en évidence une diminution sensible de la distribution du crédit renouvelable en magasin. Les investigations de la DGCCRF ont toutefois révélé que des marges de progrès subsistaient, notamment s'agissant de l'obligation faite aux prêteurs de proposer une offre alternative au crédit renouvelable. En effet, des contrôles réalisés sur les lieux de vente ont pu mettre en exergue des manquements quant à la proposition de cette offre alternative au consommateur.