Réponse publiée le 29 mai 2018

Le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale. Une intervention publique sur les prix ne pourrait se justifier qu'après constatation d'une défaillance de marché. Pour autant, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires. Ce sujet a fait l'objet ces dernières années d'importants travaux et le Gouvernement a œuvré pour une plus grande transparence de ces tarifs. Ainsi, la réglementation en vigueur impose aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs bancaires qu'ils appliquent. Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. S'agissant de la caution, visée à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, doivent faire connaitre avant le 31 mars de chaque année à la caution, le montant du principal et des intérêts, des commissions, des frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement. La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la caution, mais à l'emprunteur.