Rubrique > communes
Titre > Compensation pour les communes des charges pour les titres d'identité et PACS
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les charges que représentent la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité et depuis peu les PACS. En effet, depuis le 1er mars 2017, les usagers peuvent effectuer leurs demandes de cartes nationales d'identité ou de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un dispositif de recueil (DR). Ils peuvent également depuis le 1er novembre 2017, conclure un PACS en mairie. Ces évolutions engendrent une augmentation sans précédent des demandes auxquelles doivent faire face les services municipaux, ce qui affectent gravement la qualité du service public en allongeant considérablement les temps d'attente pour le traitement des dossiers. Ces charges représentent également un coût très important pour les communes. En période de rigueur budgétaire et de baisse des dotations de l'État, il souhaite connaître quelle compensation financière directe est envisagée par l'État.