Réponse publiée le 25 décembre 2018

Le maire accomplit traditionnellement certaines missions en qualité d'agent de l'État. Tel est déjà le cas, notamment, en matière de délivrance de la carte nationale d'identité, du passeport ou encore de documents d'état civil. L'attribution de nouvelles missions en qualité d'agent de l'État ne s'analyse pas comme un transfert, une extension ou une création de compétence au profit des communes au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Telle est la position du juge constitutionnel (Cf. considérant 7 de la décision du conseil constitutionnel n° 2010-29 QPC du 22 septembre 2010). Par ailleurs, dans sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016,  le Conseil constitutionnel a confirmé que cette charge n'était pas excessive et ne portait donc pas atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales défini au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution (alinéas 30-31). Enfin, et contrairement aux dernières années, il faut rappeler que le Gouvernement n'a pas diminué les dotations de l'État aux collectivités territoriales. Ces dernières sont même en légère hausse au niveau global dans le budget pour 2018.