15ème législature

Question N° 6280
de M. Loïc Prud'homme (La France insoumise - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > eau et assainissement

Titre > Accaparement de la ressource en eau à des fin

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2069
Réponse publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7698

Texte de la question

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des nappes phréatiques surexploitées par un groupe agroalimentaire dans le sud-ouest des Vosges, en particulier à Vittel. Le secteur Vittel-Contrex compte 3 nappes. Ce groupe détient un monopole d'exploitation sur 2 d'entre elles et exploite largement la troisième, qui sert également à l'approvisionnement quotidien en eau potable de la population locale. Cette troisième nappe connaît depuis 30 ans un déficit structurel de 1 millions de mètres cubes d'eau, soit exactement la quantité que ce groupe est autorisée à prélever. Son niveau a d'ores et déjà diminué de 10 mètres. Cela ressemble fortement à un accaparement de la ressource à des fins commerciales par un acteur privé au détriment de l'intérêt général. En effet, pour permettre à ce groupe de continuer à exploiter cette nappe, les pouvoirs publics locaux ont pour projet de mettre sur pied un système de transfert d'eau par pipeline sur des distances de 20 à 50 kilomètres. Si le coût environnemental, dont le risque certain, n'est pas encore estimé, le coût financier de l'ouvrage sera de 20 à 30 millions d'euros pour des travaux qui dureraient 20 ans. Pour maintenir sa position hégémonique sur ce territoire, ce groupe n'hésite pas à user du chantage à l'emploi. À cela s'ajoute une ambiance générale prêtant au soupçon de conflit d'intérêt : depuis 2016, une enquête préliminaire est ouverte contre une élue départementale et ancienne présidente de la commission locale de l'eau (CLE), démissionnaire, qui est également l'épouse d'un haut cadre de ce groupe. Il lui précise que ce projet de pipeline, contre lequel se mobilisent plusieurs associations locales et ONG, peut encore être évité. Il lui demande de faire respecter le droit des habitants, privés par ce groupe de leur accès à l'eau.

Texte de la réponse

Une partie de la nappe des Grès du Trias inférieur (GTI) est classée en zone de répartition des eaux (ZRE) par arrêté préfectoral du 08/07/2004, traduisant le déséquilibre structurel de la ressource au regard des besoins. La gestion de l'eau, les usages, qu'ils soient pour les collectivités ou les acteurs économiques, ne doivent pas mener à une détérioration des milieux ni de l'état des cours d'eau et des nappes souterraines au sens de la directive cadre sur l'eau. Aucune nouvelle autorisation de prélèvement n'a été accordée par les services de l'État sur la partie de la nappe classée en ZRE. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhin-Meuse a pris des dispositions pour résorber les déséquilibres quantitatifs sur la ressource (disposition T4 – O1.2.2-D3 et disposition T4 - O1.2.2 – D4). Ces dispositions, spécifiques au périmètre du schéma d'aménagement de la gestion de l'eau « SAGE GTI », précisent les mesures nécessaires pour l'atteinte du bon état quantitatif de la ressource, dont la révision des autorisations de prélèvements actuelles, rappelant qu'une approche globale est nécessaire pour une gestion équilibrée. Les SAGE sont des outils performants permettant d'édicter des objectifs et des règles relatifs à la ressource en eau, aux cours d'eau et aux zones humides. Ils instaurent un processus de concertation et des discussions de tous les acteurs locaux sur ces sujets. Une étude technico-économique doit être conduite afin de connaître les besoins du territoire, leur adéquation avec la ressource disponible, l'impact des prélèvements, la pérennité du dispositif au regard du changement climatique, le coût. Les projets de prélèvements et systèmes de transfert de ressource s'inscrivent dans un cadre réglementaire strict et devront satisfaire aux objectifs du SDAGE et du SAGE. De plus, tout prélèvement en eau souterraine quel qu'en soit l'usage, faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration au titre du code de l'environnement, ne peut être accordé que si l'étude d'incidence ou l'étude d'impact démontre que le nouveau prélèvement ne s'oppose pas à l'atteinte de l'objectif d'équilibre quantitatif de la masse d'eau souterraine entre les prélèvements et la recharge naturelle de la masse d'eau souterraine. Des mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque cela est nécessaire, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement sont définies lors de ces procédures. La composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE GTI a été modifiée à plusieurs reprises depuis le début de la démarche. La composition actuelle ne génère pas de conflit d'intérêt, et le SAGE est porté depuis 2017 par le conseil départemental des Vosges. Une enquête est en cours concernant la composition ancienne, notamment entre 2015 et 2016. Le 3 juillet 2018, la CLE a validé les quatre principes directeurs du SAGE suivants : atteindre en 2021 et maintenir l'équilibre de la nappe des GTI ; optimiser tous les usages par des mesures d'économies d'eau ; satisfaire tous les usages, en mobilisant des ressources complémentaires sans détériorer ces ressources et les milieux associés ; partager les coûts induits (investissement et fonctionnement) par les opérations de substitution de ressource de manière équitable, conformément à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ces principes respectent le code de l'environnement. Une concertation publique sera organisée à l'automne 2018 qui permettra d'informer le public, d'enrichir le projet, de le faire évoluer, et d'éclairer le maître d'ouvrage. Les services de l'État sont fortement mobilisés pour accompagner ce dossier en veillant au respect du droit.