Réponse publiée le 22 mai 2018

En France, il existe actuellement quatre types d'élevages de poules destinées à la production d'œufs. Si la majorité des poules pondeuses est encore élevée en cage, ce type de production est de moins en moins représentatif. Les consommateurs sensibilisés aux conditions d'élevage et à leurs impacts en termes de bien-être animal se tournent en effet de plus en plus vers des œufs issus de modes de production autres (élevage au sol, en plein air ou biologique). Les distributeurs développent de plus en plus la part des œufs ou des produits transformés à base d'œufs issus d'élevages hors cage. Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE transposée par l'arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages doivent répondre à des dimensions minimales et être équipées de certains dispositifs garantissant la satisfaction de leurs besoins physiologiques et l'expression de leur comportement naturel. La conformité des établissements d'élevage de poules pondeuses en cage est contrôlée par les directions départementales en charge de la protection des populations. L'attente sociétale a conduit la filière de production d'œufs à mener une réflexion sur la durabilité de ses modes de production. En 2016, l'interprofession française des œufs a ainsi élaboré un contrat sociétal d'avenir dans lequel elle se fixe comme objectif de parvenir à élever au moins 1 poule sur 2 hors cage d'ici à 2022. Cette mutation importante a vocation à être étendue à moyen terme à une plus forte proportion d'élevages. En complément, la filière s'est également engagée à mettre en place de nouvelles mesures destinées à améliorer le bien-être animal. Plus récemment, dans le cadre des états généraux de l'alimentation (EGA), le Président de la République a souhaité initier une réforme structurelle de l'agriculture française afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail tout en intégrant les enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux, facteurs de durabilité. Il a demandé aux interprofessions, dont celle de l'œuf, d'élaborer des plans de filière pour orienter favorablement leur développement et leur transformation. Sur la base de son contrat sociétal, la filière poules pondeuses a construit son plan de filière autour de 12 objectifs pour mieux répondre aux attentes du consommateur et assurer la pérennité de la filière. L'amélioration du bien-être des animaux constitue l'un de ces objectifs. Pour y parvenir, l'interprofession s'est engagée, entre autre, à soutenir la recherche de méthodes d'évaluation et d'indicateurs du bien-être des animaux, ainsi que de techniques alternatives à l'épointage du bec. Elle s'est également engagée à ce que plus de la moitié de la production soit issue de système alternatif à la cage pour 2022. Cet objectif devrait permettre d'assurer que la totalité des œufs coquilles, vendus aux consommateurs, ne soit plus issue, à l'horizon 2022, de volailles élevées en cage. Cela passera, notamment mais pas seulement, par une augmentation des œufs produits sous signes officiels de qualité et d'origine, avec notamment une augmentation de 50 % d'élevage en agriculture biologique et de 20 % sous label rouge. Cette transition n'est pas neutre pour la filière car elle nécessite des investissements et une visibilité pour l'avenir. Il s'agit d'un engagement de filière et l'aval de la filière doit prendre sa part à cette transition. Mon ministère entend accompagner cette mutation de l'élevage français vers un modèle agricole plus durable, économiquement compétitif et respectueux de l'environnement et de l'animal. Le grand plan d'investissement sera ainsi mobilisé. Il me paraît en effet plus approprié d'inciter et d'accompagner les éleveurs dans cette transition, afin qu'elle soit viable et durable, plutôt que d'envisager une interdiction. Par ailleurs, depuis 2016, le ministère s'est engagé dans un plan d'action, élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurs, professionnels, vétérinaires et associations de protection animale notamment. Ce plan comprend 20 actions concrètes, articulées autour de 5 axes principaux : la recherche et l'innovation en matière de bien-être animal, la responsabilisation de l'ensemble des professionnels, l'évolution des pratiques d'élevage, l'exigence de protection des animaux lors de leur mise à mort et la prévention de la maltraitance animale. Ce plan d'action peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/20-actions-prioritaires-en-faveur-du- bien-etre-animal. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a également pour rôle d'assurer le suivi des décisions prises lors des EGA. Le projet de loi porté par le ministère prévoit ainsi de permettre aux associations de protection animale de se porter partie civile sur la base de constats opérés lors des contrôles officiels ainsi que le renforcement des contrôles et des sanctions.