15ème législature

Question N° 6290
de Mme Charlotte Lecocq (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Développement de l'énergie solaire

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2070
Réponse publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1428
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

Mme Charlotte Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nécessaire développement de l'énergie photovoltaïque. Le ministère s'est fixé l'objectif louable de multiplier par deux les équipements solaires issus d'appels d'offres. Les appels d'offres et récents projets menés notamment par EDF semblent favoriser les grandes surfaces photovoltaïques. Ces projets de grandes surfaces, s'ils permettent une production rapide et quantitative, induisent toutefois, dans de nombreux cas, l'importation de matériels photovoltaïques de pays tiers, en particulier de Chine, au détriment d'entreprises françaises compétitives sur ce marché. Les équipements photovoltaïques de petite et moyenne taille produits par des entreprises nationales peuvent en effet contribuer à l'économie et aux emplois locaux. Les installations de taille plus mesurée sont par ailleurs un atout considérable et un gage de développement rapide de l'énergie solaire qui permettrait de combler le retard pris par la France en la matière, comparativement à ses voisins européens, notamment l'Allemagne et l'Italie. Ces entreprises sont par ailleurs sujettes à une concurrence faussée : dans un certain nombre de cas, il s'est avéré que des entreprises peu sérieuses ont pu avoir recours à des pratiques commerciales douteuses, en pratiquant des prix élevés, parfois le double du prix du marché, tout en présentant à leurs clients des évaluations fallacieuses faisant état de performances surestimées. Ces clients sont donc susceptibles de se trouver dans des difficultés financières considérables, n'obtenant pas le retour sur investissement escompté. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement d'une part pour lutter contre ces pratiques commerciales désavantageant les entreprises sérieuses qui participent réellement à la transition énergétique et d'autre part pour favoriser le développement des petites et moyennes installations photovoltaïques qui participeraient activement à l'emploi dans le pays.

Texte de la réponse

La loi sur la transition énergétique prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables qui devraient représenter 40 % de la production d'électricité à l'horizon 2030. Dans ce cadre, le développement des équipements photovoltaïques de petite et moyenne taille, qui représentent plus de 90 % des installations françaises, demeure une priorité du Gouvernement. Afin d'accélérer leur déploiement, plusieurs appels d'offres ont été lancés entre 2016 et 2017, qui ont d'ores et déjà permis l'attribution de 1,5 GW de projets solaires au sol et de presque 500 MW d'installations sur bâtiment. Dans le cadre de la programmation pluriannelles de l'énergie 2019-2028, le Gouvernement projette de donner une nouvelle impulsion au développement de ces filières solaires. La puissance installée du parc photovoltaïque, qui était de 8,4 GW fin septembre 2018, doit ainsi grimper à 40 GW en 2028, soit presque une multiplication par cinq. Le Gouvernement compte également orienter la filière photovoltaïque afin de privilégier le développement du photovoltaïque au sol, de préférence sur les terrains urbanisés ou dégradés, de soutenir l'innovation dans la filière par appels d'offres afin d'encourager de nouvelles solutions au sol et sur les bâtiments. S'agissant des pratiques commerciales douteuses parfois adoptées par certaines entreprises, les services du ministère de la transition écologique et solidaire travaillent activement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour enrayer ces pratiques. Pour mettre fin à ces comportements qui nuisent aux intérêts économiques des consommateurs et aux objectifs de développement durable, des enquêtes régulières sont menées par la DGCCRF dans ce secteur. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire recommandent ainsi aux consommateurs abusés de porter systématiquement plainte auprès des directions départementales de la protection des populations (DDPP) de manière à améliorer la connaissance du phénomène et d'engager des poursuites.