15ème législature

Question N° 6325
de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > entreprises

Titre > Commissaires aux comptes PME

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2013
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3901
Date de changement d'attribution: 20/03/2018

Texte de la question

Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de la culture sur la pertinence de la présence des commissaires aux comptes dans les PME. Le Gouvernement a confié à l'Inspection générale des finances une mission afin d'évaluer cette mesure, ouvrant une réflexion sur les seuils d'audit obligatoire. Cette réforme est redoutée depuis de nombreuses années. Une remontée des seuils au niveau européen pourrait priver les commissaires aux comptes d'environ 150 000 mandats et une perte de 800 à 900 millions d'euros de CA. La certification des comptes garantit la transparence, la fiabilité des comptes et la qualité des procédures financières, comptables et de contrôle interne. Elle constitue un gage et un signal fort de crédibilité et de professionnalisme vis-à-vis des financeurs et de l'ensemble des autres partenaires privés ou des investisseurs potentiels. Le commissaire aux comptes joue aussi un rôle décisif en matière de prévention des difficultés des entreprises. Elle lui demande de préciser les intentions concrètes du Gouvernement quant au relèvement des seuils qui pourrait avoir des conséquences importantes en termes d'emploi.

Texte de la réponse

Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement. Parmi les mesures envisagées à cet effet, le relèvement de certains seuils réglementaires et fiscaux constitue une orientation importante pour réduire les charges administratives qui leur sont applicables. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage, en effet, de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 M€ de chiffres d'affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés. Une analyse, conduite par l'inspection générale des finances, a en effet démontré que la pertinence de seuils d'audit légal plus faibles que ceux fixés par le droit européen n'est pas établie, tant du point de vue de la qualité des comptes des petites entreprises, que de leur accès au financement. Le rapport de l'inspection générale des finances démontre en outre que les coûts supportés par les petites entreprises françaises qui ne sont pas visées par l'obligation européenne de certification légale des comptes sont élevés (de l'ordre de 600 millions d'euros, soit en moyenne 5 511 € par an pour une entreprise située sous les seuils européens). Pour cette raison, il semble pertinent, au regard des enjeux financiers limités associés, de rendre facultative l'intervention d'un commissaire aux comptes dans les petites entreprises, alors que 75% d'entre elles recourent en parallèle aux services d'un expert-comptable, qui concourt, d'ores et déjà, à la qualité comptable dans ces structures. Cette démarche est conforme à l'objectif fixé par le Premier ministre, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des flux réglementaires et de leur impact, d'identifier et d'éliminer les surtranspositions du droit européen dans notre droit national, alors qu'un nombre significatif d'États membres ont fixé des seuils identiques ou supérieurs à ceux prévus par le droit européen. Elle est également pleinement cohérente avec les orientations du Gouvernement visant à établir un nouveau contrat avec les entreprises fondé la restauration de liens de confiance mutuelle entre l'État et les acteurs économiques, et ainsi, une diminution du poids des contrôles et une responsabilisation individuelle accrue, comme en témoigne la création d'un droit à l'erreur, prévu par le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Le relèvement des seuils d'audit constitue un défi pour la profession de commissaires aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité. Afin d'étudier, de manière précise, les conséquences de cette réforme et d'envisager les mesures d'accompagnement nécessaires, l'appui d'une mission présidée par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, a été sollicitée sur l'avenir de la profession. Cette mission aura notamment pour objectif d'identifier des missions nouvelles, légales ou non, pouvant être confiées aux commissaires aux comptes ; de rechercher les moyens pour renforcer l'attractivité de cette profession et de permettre le maintien d'un maillage territorial suffisant de la profession dans les territoires ; de proposer des mesures d'aide aux professionnels les plus touchés par la réforme ; enfin, de formuler des propositions visant à favoriser le développement de l'expertise comptable et à enrichir ses missions d'appui et de conseil aux entreprises ne disposant pas d'un commissaire aux comptes. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement d'adopter, d'ici à l'été 2018, un plan d'action visant à accompagner la mise en œuvre du relèvement des seuils d'audit.
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