15ème législature

Question N° 6331
de M. Jacques Cattin (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Titre > Transcriptions par l'état civil des noms patr

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2041
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12188
Date de changement d'attribution: 01/05/2018
Date de signalement: 09/10/2018
Date de renouvellement: 10/07/2018

Texte de la question

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les transcriptions par l'état civil des noms patronymiques comportant des accents. Il ressort de nombreux actes que les accents, notamment en fin de patronymes, ne figurent pas, en raison de l'emploi de lettres majuscules. Outre le fait que le nom patronymique ne soit plus respecté, cette perte de mention peut parfois générer une confusion entre le nom et le prénom d'un administré, dont le nom patronymique correspond à un prénom usuel. Il lui demande quelles dispositions l'état civil pourrait prendre pour éviter que de telles erreurs ou méprises puissent être commises, en raison de la disparition des accents dans les noms patronymiques, retranscrits par les services de l'état civil.

Texte de la réponse

Les actes de l'état civil sont des actes publics à valeur authentique et doivent être ainsi rédigés en langue française. Les signes utilisés dans notre langue (points, accents, cédilles) doivent autant que possible être portés dans les actes de l'état civil,  ce qui est désormais facilité par le développement des outils informatiques et, en particulier, des logiciels d'état civil élaborés par des éditeurs spécialisés. Toutefois, lorsque le procédé de mise en forme de l'acte de l'état civil ne permet pas l'accentuation des majuscules ou la mention de la cédille, les officiers de l'état civil doivent inscrire en minuscule la lettre accentuée même si elle constitue la première lettre du nom de famille, afin de garantir l'orthographe exacte du nom.
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