Rubrique > état civil
Titre > Transcriptions par l'état civil des noms patronymiques comportant des accents
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les transcriptions par l'état civil des noms patronymiques comportant des accents. Il ressort de nombreux actes que les accents, notamment en fin de patronymes, ne figurent pas, en raison de l'emploi de lettres majuscules. Outre le fait que le nom patronymique ne soit plus respecté, cette perte de mention peut parfois générer une confusion entre le nom et le prénom d'un administré, dont le nom patronymique correspond à un prénom usuel. Il lui demande quelles dispositions l'état civil pourrait prendre pour éviter que de telles erreurs ou méprises puissent être commises, en raison de la disparition des accents dans les noms patronymiques, retranscrits par les services de l'état civil.