Rubrique > étrangers
Titre > Application circulaire Valls
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la régularisation des étrangers au titre de la circulaire Valls du 28 novembre 2012. Celle-ci vise à préciser les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Cette circulaire prévoit plusieurs cas de régularisations autres que par le travail, notamment la régularisation des étrangers sans papiers parents d'enfants scolarisés, dont le conjoint est en situation régulière, entré mineur en France et devenu majeur ou encore, au motif d'un talent exceptionnel, services rendus à la collectivité, ou de circonstances humanitaires particulières. Ce texte offre une bonne visibilité juridique compte tenu de l'application fidèle qu'en faisait les préfets. Actuellement, il n'est pas rare d'assister à des refus, dans certains départements, de demandes de régularisation pour des personnes remplissant tous les critères de cette circulaire Valls, laquelle permet de résoudre des situations humaines intenables, en particulier celles de familles « ni expulsables, ni régularisables » qui attendent l'autorisation de pouvoir travailler et dont les enfants sont scolarisés et très bien intégrés. Aussi, elle lui demande si la circulaire Valls est toujours d'actualité et s'il est possible de la faire valoir dans les démarches exceptionnelles qui sont entreprises par les parlementaires ou si un autre texte règlementaire est attendu en substitution.