15ème législature

Question N° 6333
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > Reconduite à la frontière des étrangers en si

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2042
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière en France. D'après un rapport de la Cour des comptes en octobre 2015, 40 206 personnes déboutées du droit d'asile en 2014 ont été décomptées (environs 45 000 en 2017). Toujours en 2014, 20 910 d'entre elles ont reçu une obligation de quitter le territoire français et seules 1 432 personnes ont été éloignées, soit 3,5 % de l'ensemble des déboutés du droit d'asile. Comment expliquer cela ? Par des procédures juridiques très compliquées, avec des erreurs dans l'exécution pouvant aboutir à son annulation, ou encore le fait que certains étrangers se débarrassent de leurs papiers (ce genre d'évènements est régulièrement rapporté par des agents de police ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides). Autant de manque d'efficacité qui décourage l'engagement d'une procédure d'éloignement. L'Union européenne joue aussi un rôle dans cette situation incontrôlable, à travers des directives et règlements nous empêchant d'appliquer une politique migratoire efficace. L'article 19 du traité de l'UE stipule que nul ne peut être expulsé ou extradé vers un État où il existe un « risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture et autres traitement inhumains ou dégradant (soit 4 pays africains sur 54 selon Paul Collier). Aujourd'hui selon Le Figaro, « une bonne partie des opinions publiques européennes n'est pas favorable à la perpétuation d'une immigration massive » au contraire de l'Union européenne, qui elle prône l'ouverture et souhaite une « interprétation extensive de l'asile ». Où est ici l'Union européenne « démocratique » dont se targuent les dirigeants européens ? Face à toutes ces contradictions et inefficacités, elle lui demande s'il considère que la loi asile-immigration répond de manière efficace aux problèmes soulevés et de quelle manière.

Texte de la réponse

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