Réponse publiée le 10 juillet 2018

Les mutilations sexuelles féminines constituent de graves atteintes à l'intégrité physique des personnes ayant des conséquences lourdes tant du point de vue psychologiques que sanitaires et sociales. Ni la tradition ni la coutume ne justifient une telle remise en cause des droits fondamentaux. Pour lutter contre ces violences, le Gouvernement a depuis plusieurs années renforcé le cadre pénal notamment à l'occasion de la transcription dans notre droit de la convention d'Istanbul de 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Outre les sanctions pénales encourues par l'auteur des faits et les responsables de l'enfant mutilé, la loi du 5 août 2013 a introduit explicitement dans le code pénal la répression de l'incitation à subir et à commettre une mutilation sexuelle féminine sur une mineure. Cette protection est étendue à une mineure française ou étrangère résidant en régulièrement en France lorsque les faits ont été réalisés à l'étranger. Par ailleurs dans le cadre du droit d'asile, la protection de ces victimes a été renforcée récemment avec la loi : le législateur a désormais habilité l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à soumettre une mineure protégée au titre du risque d'excision à un examen médical pour s'assurer, tant que le risque existe, de l'absence de mutilation par la suite (art. L. 752-3 du CESEDA). Aucun constat de mutilation autorisera, à lui seul, l'Office à mettre fin à la protection. Au-delà du cadre répressif, des actions de prévention sont menées depuis de nombreuses années se traduisant par un soutien constant du ministère en charge des droits des femmes aux associations spécialisées dans la prévention et la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Ces associations sont des partenaires essentiels auprès des jeunes et de leurs familles ainsi qu'auprès des intervenants des diverses professions concernées. Parmi ces associations figure la fédération nationale du Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS), dont le partenariat a été renouvelé en 2017 dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs (2017-2019). Le numéro d'écoute de référence « 3919 Violences Femmes Info » géré par la FNSF apporte également une information de premier niveau avant réorientation, selon la situation, vers le 119 – service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger – ou une association de proximité pour un accompagnement. La formation des professionnels dans le repérage et la prise en charge de ces violences a également été renforcée à travers différents outils produits par la mission interministérielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite des êtres humains. Ainsi des kits de formation en direction des travailleurs sociaux et professionnels scolaires et parascolaires d'une part, et des médecins, sages-femmes et autres professionnels de santé d'autre part ont été élaborés. Enfin sur le plan sanitaire, l'acte chirurgical de reconstruction est pris en charge par la sécurité sociale depuis 2004. Les femmes bénéficient à cette occasion d'un accompagnement spécifique pour se réapproprier leur corps. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans les objectifs de la stratégie quinquennale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles définies à l'occasion du 25 novembre 2017 et lors du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018. Elles contribuent à la mise en œuvre des recommandations faites par la délégation aux droits des femmes du Sénat dans son rapport d'information sur les mutilations sexuelles du 16 mai 2018.