15ème législature

Question N° 6349
de M. Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche - Hautes-Pyrénées )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > Situation des fonctionnaires territoriaux rel

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2042
Réponse publiée au JO le : 11/09/2018 page : 7968
Date de changement d'attribution: 20/03/2018
Date de signalement: 15/05/2018

Texte de la question

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des fonctionnaires territoriaux relevant de la filière culturelle. La durée hebdomadaire de travail de ces fonctionnaires est fixée par les statuts particuliers de leurs cadres d'emplois et, selon une jurisprudence constante, la durée de travail de ces fonctionnaires ne peut en conséquence être annualisée. À défaut de pouvoir annualiser le temps de travail des enseignants artistiques, des collectivités entreprennent toutefois de modifier les calendriers d'ouverture des conservatoires et des écoles de musique, afin d'organiser des cours durant une partie des congés scolaires. Dans la mesure où les conservatoires et les écoles de musique agréées par l'État inscrivent leurs enseignements dans des cycles de formation définis au plan national, la durée des enseignements dans un même cycle peut ainsi varier sensiblement selon l'établissement et la collectivité, générant des inégalités sur le territoire. Il lui demande en conséquence s'il peut envisager, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, la fixation d'un calendrier scolaire national pour tous les établissements agréés par l'État, d'autant que le référentiel des diplômes requis pour enseigner dans ces établissements organise déjà le travail selon le calendrier scolaire ou universitaire (BO ministère de la culture, août 2016, n° 261).

Texte de la réponse

Par dérogation au régime général, la durée hebdomadaire de travail des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée à seize heures pour les premiers et à vingt heures pour les seconds, sans possibilité de réduction ou d'annualisation par l'organe délibérant (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2001, no 97BX02173 ; Conseil d'Etat, 13 juillet 2006, no 266693). Ainsi que l'ont affirmé plusieurs réponses ministérielles (réponses publiées au Journal officiel du Sénat, le 16 juin 1994 suite à la question no 05226, et le 18 juillet 2013 en réponse à la question no 04121) et en application du décret no 85-1250 du 26 novembre 1985, les collectivités territoriales peuvent demander aux agents en charge de l'enseignement artistique d'exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu'elle s'effectue dans le respect de leurs missions statutaires. De plus, aux termes de l'article 6 du décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, « l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut décider, après avis du comité technique compétent, l'instauration d'un dispositif d'horaires variables, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 25 août 2000 ». Par conséquent, ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux relevant de la filière culturelle travaillant dans des établissements agréés par l'État. De plus, conformément aux articles L. 521-1 et D. 521-1 du code de l'éducation, le calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation, calendrier qui peut être adapté localement par arrêté du recteur d'académie. Autrement dit, la fixation du calendrier scolaire relève du ressort exclusif des autorités académiques. Aussi, et afin de respecter à la fois la compétence de ces autorités et la libre administration des collectivités territoriales gestionnaires d'établissements de musique, il n'est actuellement pas envisagé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet.