Réponse publiée le 11 septembre 2018

Par dérogation au régime général, la durée hebdomadaire de travail des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée à seize heures pour les premiers et à vingt heures pour les seconds, sans possibilité de réduction ou d'annualisation par l'organe délibérant (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2001, no 97BX02173 ; Conseil d'Etat, 13 juillet 2006, no 266693). Ainsi que l'ont affirmé plusieurs réponses ministérielles (réponses publiées au Journal officiel du Sénat, le 16 juin 1994 suite à la question no 05226, et le 18 juillet 2013 en réponse à la question no 04121) et en application du décret no 85-1250 du 26 novembre 1985, les collectivités territoriales peuvent demander aux agents en charge de l'enseignement artistique d'exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu'elle s'effectue dans le respect de leurs missions statutaires. De plus, aux termes de l'article 6 du décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, « l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut décider, après avis du comité technique compétent, l'instauration d'un dispositif d'horaires variables, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 25 août 2000 ». Par conséquent, ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux relevant de la filière culturelle travaillant dans des établissements agréés par l'État. De plus, conformément aux articles L. 521-1 et D. 521-1 du code de l'éducation, le calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation, calendrier qui peut être adapté localement par arrêté du recteur d'académie. Autrement dit, la fixation du calendrier scolaire relève du ressort exclusif des autorités académiques. Aussi, et afin de respecter à la fois la compétence de ces autorités et la libre administration des collectivités territoriales gestionnaires d'établissements de musique, il n'est actuellement pas envisagé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet.