15ème législature

Question N° 6365
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Réglementation, modalités de paiement et de r

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2020
Réponse publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4779
Date de changement d'attribution: 20/03/2018

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement et de remboursement de la taxe à l'essieu (TSVR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule porteur de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. En effet, il apparaît qu'en réponse à plusieurs questions parlementaires, il indique que la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) est désormais liquidée et payée sur un rythme semestriel, tout en précisant que le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier ». Il ajoute qu'il n'est pas prévu d'ajouter à la liste des véhicules exonérés, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection ni ceux utilisés à titre personnel et non commercial par des particuliers non professionnels de la route. Dès lors, il apparaît que tous les propriétaires de véhicules, anciennement au régime journalier, doivent les déclarer au régime semestriel et payer par avance au plein tarif pour six mois d'utilisation supposée, même en cas de non utilisation, ce qui représente une somme considérable pour de simples particuliers et un risque de perte sèche en cas de non-respect des exigences administratives. En effet, la possibilité de remboursement évoquée apparaît illusoire et en tout état de cause insuffisante et inadaptée aux particuliers. En ce sens, pour un citoyen possédant un poids-lourd pour son usage personnel et occasionnel à titre non commercial ou détenant un véhicule poids-lourd de collection qu'il utilise une fois par mois pour faire 10 kilomètres, il apparaît que celui-ci est obligé de payer la totalité de la taxe au même titre qu'un professionnel faisant plusieurs milliers de kilomètres par mois, ce qui constitue une inégalité traitement entre les citoyens et une discrimination vis-à-vis des particuliers dans le cadre de cette taxe de circulation. La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et son fait générateur est la circulation sur la voie publique. Or le retour d'expérience de plusieurs collectionneurs de poids lourds sur le remboursement annoncé pour les particuliers utilisant peu la route démontre qu'il est impossible de l'obtenir, notamment, au regard des pièces justificatives produites par le redevable susceptibles de prouver la non circulation ou la circulation partielle pendant les 6 mois et de la volonté manifeste de l'administration de ne pas procéder au remboursement. En effet, sous le prétexte non avoué de fraude potentielle, l'administration exerce un contrôle maximal et disproportionné en exigeant, notamment, l'envoi préalable au service du formulaire TVR1. Cette méthode apparaît contraire à un contrôle a posteriori à la fin des 6 mois justifié par l'envoi de la copie du tachygraphe et d'une photo du compteur, puisque, il constitue, pour les particuliers et collectionneurs une entrave a toute possibilité de circuler au rythme de leurs besoins ponctuels. Aussi, cette simplification administrative étant manifestement réalisée au seul avantage de l'administration et non des citoyens, il lui demande, compte tenu de l'impossibilité de procéder au remboursement des sommes indues, de bien vouloir soit exonérer les poids lourds utilisés à titre personnel et non commercial par des particuliers, soit rétablir le paiement journalier, et à tout le moins remédier à toutes ces entraves, les citoyens devant être égaux devant l'impôt et la liberté de circuler.

Texte de la réponse

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers est acquittée par les redevables selon un régime général semestriel qui ouvre droit à remboursement pour les périodes non circulées. La douane exige pour ce faire le renvoi du TVR1, le véhicule ne pouvant pas circuler en l'absence de ce document à son bord. Le renvoi du TVR1 est suffisant, sans qu'il soit nécessaire d'apporter de preuve supplémentaire. Cette seule exigence permet légitimement à l'administration des douanes de s'assurer que le remboursement n'est pas indu, ce qui garantit ainsi les ressources fiscales de l'État.  Il convient de préciser que la taxe spéciale sur certains véhicules routiers n'est en tout état de cause pas une taxe au kilomètre et ne dépend donc pas de la distance effectivement parcourue. Les particuliers sont donc traités comme les autres redevables soumis au régime général. Le régime forfaitaire (au taux de 50 % du montant semestriel et pour 25 jours de circulation par semestre) est quant à lui ouvert à trois catégories de véhicules/redevables, dont les véhicules de collection. Dans ce cas de figure, les propriétaires de véhicules de collection bénéficient rigoureusement du même traitement que les forains/circassiens et les centres hippiques qui connaissent également des besoins de circulation ponctuels. En contrepartie de ce régime plus favorable, il n'existe pas de possibilité de remboursement. La suppression du régime journalier s'est inscrite dans un cadre général de rationalisation et de simplification de la gestion de la TSVR. Par ailleurs, le redevable peut bénéficier, soit de possibilités de remboursement améliorées au titre du régime général, soit d'un régime forfaitaire plus favorable dans l'exercice d'activités spécifiques. S'agissant d'une éventuelle exonération de la TSVR pour certaines catégories de véhicules/redevables, elle ne saurait s'apprécier que dans le contexte général d'une exonération soumise à l'autorisation de la Commission européenne.
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