Rubrique > impôts locaux
Titre > Assistantes maternelles - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des assistantes maternelles, qui exercent leur activité professionnelle à domicile, face à la décision de certaines communautés de communes de les assujettir à une redevance dite « taxe couches-culottes ». Elles considèrent en effet cette taxe illégitime car leur activité ne génère pas d'ordures ménagères supplémentaires. En effet, les parents des enfants dont il est question payent déjà une taxe ordures ménagères. Les assistantes maternelles payent aussi la leur, mais puisqu'elles exercent leur activité à leur domicile, elles doivent s'acquitter d'une redevance supplémentaire, pourtant déjà payée par les parents de l'enfant dont elles s'occupent. En outre, cette redevance n'étant pas proportionnelle au nombre d'enfants gardés, elle ne correspond pas à un surplus de déchets, mais bien à un transfert de déchets du domicile des parents vers le domicile de l'assistante maternelle. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux assistantes maternelles concernées.