15ème législature

Question N° 6370
de M. Grégory Besson-Moreau (La République en Marche - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > Taxe d'habitation - Petites communes - Rurali

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 1996
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3902
Date de changement d'attribution: 20/03/2018

Texte de la question

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation. Les ménages les plus modestes étant les premiers concernés, ce sont les petites communes qui seront les plus touchées, notamment leur budget d'entretien et de développement des équipements municipaux, mais des mesures de compensation sont prévues. Le dispositif de compensation évoqué dans le projet de loi de finances 2018 reste beaucoup trop vague pour l'instant au goût de certains élus dont la voix doit être entendue. Dès lors, il aimerait connaître de manière précise et pédagogique les compensations pour les communes rurales et les différents mécanismes liés à cette mesure. En effet, les maires de petites et moyennes communes doivent pouvoir avoir accès à une explication claire et précise de cette réforme populaire mais qui demande à être précisée.

Texte de la réponse

Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale, soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C'est pourquoi l'article 5 de loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements futures étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements futures dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l'intégralité du produit qu'elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu'il s'agisse des locaux existants ou de constructions neuves.