15ème législature

Question N° 6376
de Mme Lise Magnier (UDI, Agir et Indépendants - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > logement

Titre > Publication du décret relatif au contrôle par les garants

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2009
Réponse publiée au JO le : 13/08/2019 page : 7473
Date de changement d'attribution: 12/06/2018
Date de signalement: 15/05/2018

Texte de la question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret relatif au contrôle par les garants avant la délivrance de toute garantie financière dans le cadre d'une location immobilière. La loi ALUR avait admis la nécessité que les garants effectuent des contrôles avant de délivrer une garantie financière dans le cadre d'une location immobilière. Or pour que cette disposition de la loi ALUR soit effective, un décret devait être publié. À ce jour, il ne l'a toujours pas été, plongeant les professionnels de la garantie financière dans l'insécurité, tout autant que les consommateurs. Il est, aujourd'hui, prouvé que les dispositifs de surveillance à distance et de contrôle sur site mis en place par les garants spécialisés fonctionnent et évitent les dérives. Il serait donc judicieux qu'ils soient généralisés. Elle lui demande de lui dire quand ce décret tant attendu sera publié.

Texte de la réponse

L'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit qu'un décret en Conseil d'État vienne préciser les procédures de contrôle interne que doit mettre en place le garant financier pour être habilité à garantir les professionnelles de l'immobilier dans le cadre de leur obligation de constituer une garantie financière. Ce décret est en cours d'élaboration par les services du ministère de l'économie et des finances et fera l'objet d'une concertation avec tous les acteurs concernés dès la rentrée.