Réponse publiée le 7 août 2018

En janvier 2018, le Gouvernement a obtenu des opérateurs mobiles des engagements contraignants, vérifiables et sanctionnables si non respectés visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Ce nouveau cadre renforce les obligations de couverture des opérateurs à travers différents volets que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) est chargée de contrôler. Cette question porte plus spécifiquement sur la méthode d'identification et de priorisation des sites à couvrir et sur le rôle central que les régions doivent jouer dans ce processus. Parmi ces engagements, le dispositif de couverture ciblée prévoit que chaque opérateur aura l'obligation de couvrir 5 000 nouveaux sites (dont certains pourront être mutualisés) sur l'ensemble du territoire. Afin de les identifier et les prioriser, les régions mais également les départements, les collectivités locales et les élus locaux doivent être étroitement associés au sein d'équipes projets locales. Elles seront présidées par le préfet de département (ou de région) et le président de département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d'initiative publique du plan France très haut débit. Les équipes projets auront pour vocation de faciliter la mise en œuvre sur le terrain des déploiements par les opérateurs afin de permettre leur accélération, notamment en matière d'urbanisme et de viabilisation des terrains. Sur la base du travail réalisé par ces équipes projets, une liste de 600 à 800 sites par an sera établie par le Gouvernement et transmise à chaque opérateur. Ces derniers auront sous 12 ou 24 mois maximum pour couvrir ces sites, 12 mois dans le cas où un terrain serait d'ores et déjà mis à la disposition des opérateurs. Les équipes se mettent en place sur l'ensemble du territoire national, à l'échelle départementale, pluri-départementale voire régionale afin d'identifier les zones à couvrir en priorité dans les listes annuelles. La nouvelle mission France mobile au sein de l'agence du numérique sera chargée de piloter et mettre en œuvre ce dispositif en faisant le lien entre les équipes projets locales et l'État. Le dispositif de couverture ciblée est entré en phase opérationnelle : une première liste de 485 sites pour l'année 2018 a été dévoilée par le Gouvernement le 27 juin dernier. En accord avec les collectivités territoriales, les premiers sites remontés sont ceux identifiés dans le cadre des précédents programmes de couverture mobile. Chaque département, ainsi que la collectivité territoriale de Corse, bénéficieront d'une dotation au sein de chaque liste annuelle afin de compléter la couverture mobile de leur territoire. Ce nouveau dispositif de couverture ciblée permet donc également de sortir de la notion restrictive de « zones blanches » : tout problème identifié par les collectivités et les régions dans le cadre des réunions des équipes projets locales pourra trouver une réponse, alors qu'un ou plusieurs opérateurs affirment déjà couvrir le site en question. Il permet de mettre les collectivités locales, les régions, les départements, les maires au cœur du processus d'identification et de priorisation des sites à couvrir. Enfin, en matière de généralisation de la couverture 4G, les opérateurs auront l'obligation d'apporter une couverture sur tous leurs pylônes existants d'ici 2020. Ils devront compléter leurs équipements 2G/3G en équipements 4G afin d'offrir un accès de qualité à l'internet mobile. Du fait de cette échéance contraignante, les opérateurs ont pour rôle d'identifier les sites qu'ils doivent couvrir sous cette période. Depuis janvier 2018, plus de 1 500 sites 2G/3G offrent à présent un service 4G à un rythme moyen de 300 sites par mois. En 2020, ce seront près de 10 000 communes qui en bénéficieront.