Réponse publiée le 16 octobre 2018

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouverte aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% (AAH-1) conformément à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale. Elle est également ouverte aux personnes présentant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (AAH-2) conformément à l'article L. 821-2 du même code. En outre, les bénéficiaires de l'AAH-1 peuvent percevoir un complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome. Si l'AAH-2, et le complément de ressources, ne peuvent plus être versés après l'âge légal de la retraite, il n'en est pas de même de l'AAH-1 et de la majoration pour la vie autonome. Selon l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale, il revient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'apprécier le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, le cas échéant, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, les orientant alors vers l'AAH-1 ou l'AAH-2 ou aucune. Les conditions administratives qui ouvrent un droit au versement de l'allocation, telles que l'âge, la résidence, les ressources, sont quant à elles appréciées par les organismes payeurs : caisses d'allocation familiale et mutualité sociale agricole. A réception d'une demande d'AAH, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) détermine donc si la personne peut être éligible à l'AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. La simplification de la procédure devant les MDPH et l'amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap font l'objet de nombreuses propositions du rapport "Plus simple la vie" de M. Adrien Taquet, député, et de M. Jean-François Serres, membre du conseil économique, social et environnemental, élaboré suite à la mission sur le handicap, priorité absolue du quinquennat, qui leur avait été confiée par le Premier ministre. Ces propositions sont aujourd'hui à l'étude afin de pouvoir simplifier résolument l'accès aux droits des personnes.