Texte de la question

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance des permis de conduire israéliens en France. Le 21 novembre 2016, par une note verbale n° 608/2016 de l'ambassade d'Israël, le ministère israélien des affaires étrangères a initié des démarches visant à la négociation d'un accord de reconnaissance et d'échange réciproques des permis de conduire avec la France. Or par une note FAE/SAEJ/ n° 937854 en date du 30 décembre 2016 de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire au sein du service des conventions des affaires civiles et de l'entraide judiciaire de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, son ministère a écarté l'ouverture de telles négociations au motif que la France aurait engagé une « profonde réforme du dispositif français d'échange de permis de conduire étranger » dans le cadre de l'harmonisation au sein de l'Union européenne des conditions d'obtention des droits à conduire. Pourtant, à peine deux mois plus tard, la France a signé une convention de reconnaissance réciproque des permis de conduire avec la Chine le 21 février 2017. En juillet 2017, l'État d'Israël a reconnu unilatéralement, sous certaines conditions, les permis de conduire français. Cette entorse au principe de réciprocité, principe fondamental du droit des traités, crée des inégalités de traitement entre les 150 000 compatriotes résidant en Israël mais dont beaucoup gardent un lien étroit avec la France. Ainsi, le député est fréquemment saisi par des administrés, qui ont obtenu leur permis de conduire en Israël mais sont établis en France et rencontrent des difficultés dans la conversion de leur permis. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend engager la négociation d'un accord de reconnaissance et d'échanges réciproques des permis de conduire entre la France et Israël.